pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [P] [M] [W] [W] ; PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : Madame [Z], [G] [E] [C], née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité

La date des effets du divorce est fixée au 2 janvier 2022. L’autorité parentale est conjointe.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Monsieur [M] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé les effets du divorce, dans les rapports entre les époux pour ce qui concerne leurs biens, au 1er février 2013

Par conclusions enregistrées le 5 septembre 2011, Mme Y... a demandé ; - d'infirmer en partie le jugement déféré, - en conséquence : - de fixer au 18 mai 2006 la date des effets du divorce, - de porter

Elle constate que le premier juge a omis de statuer sur sa demande de report des effets du divorce.

S'agissant de la date des effets du divorce : Elle demande que les effets du divorce soient reportés au 01 Août 2011, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter.

U... la somme de 2 533,25 euros ; AUX MOTIFS QUE la date d'effet du divorce intervenu entre les époux a été fixée au avril 2003 ; que M.

Sur le deuxième moyen, pris en ses cinq branches, et sur le troisième moyen, réunis : Vu les articles 247 et 262-1, alinéa 2 du Code civil ; Attendu que si le jugement de divorce, même irrévocable

Sur la date des effets du divorce.

des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 2 décembre 2023.

la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 27 septembre 2024.

effets du divorce : que le premier juge a ordonné le report des effets du divorce à la date du 10 janvier 2011, date de prise d'un appartement par Mme Y... ; que Mme Y... sollicite le report de la date

D... de sa demande tendant à modifier la date d'effet du divorce entre les époux relativement à leurs biens et rappelé que cette date était fixée au jour de l'ordonnance de non-conciliation, soit le 12

du divorce, - décerné acte à l'épouse de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - reporté au 9 octobre 2006 la date des effets patrimoniaux du divorce entre

; Sur la date des effets du divorce L'article 262-1 du Code Civil dispose que « le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé

[C] [T] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de : -Fixer la date des effets du divorce à la date de l'ordonnance

RECONVENTIONNELLE ET PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, RETIENT, POUR CONDAMNER CELUI-CI AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, QUE LE DIVORCE PRONONCE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ENTRAINE LES

Sur les conséquences du divorce entre époux Sur la date des effets du divorce En application de l’article 262-1 du code civil, la date des effets du divorce, dans les rapports entre époux, quant à leurs