Il invoque également la violation des dispositions du code de la consommation, l'absence de mise en garde et la nullité des contrats pour erreur sur les qualités substantielles.

F et l'encours connu de la Société MEDIS, soit 1. 700. 000 F, indiquent au contraire qu'ils connaissaient, avant la signature, la situation obérée de la Société CLODIS ; qu'il n'y a donc ni dol, ni erreur

 qu'en outre ce refus ne peut avoir d'incidence sur la validité de la promesse dès lors que le vendeur n'a pas pris la peine d'inscrire dans l'acte la teneur de son projet et ne caractérise pas une erreur

attestations versées par les acheteurs n'apportent aucun élément contraire à l'appréciation ainsi faite de leurs prétentions ; que les observations développées sur les demandes précédemment examinées quant

Puisque le défaut d'équipement prétendu n'est pas susceptible de porter atteinte à l'habitabilité des appartements, il en résulte que les consorts [L] n'ont pu commettre à cet égard aucune erreur sur les

du code civil la nullité du compromis de vente pour réticence dolosive du vendeur, subsidiairement, prononcer la résiliation de la vente sur le fondement des articles 1109 et 1110 du code civil pour erreur

Dès lors, l'erreur sur la qualité substantielle de l'oeuvre constituée par son attribution à [Y] [O] a vicié le consentement de M.

substantielles de la marchandise, qu'en matière de vices du consentement, le caractère substantiel de la qualité objet de l'erreur est apprécié de manière subjective puisqu'il faut que l'erreur ait déterminé

2013, présentant pour cette dernière année une augmentation de près du triple ; que cette majoration très importante au regard des charges antérieurement réglées, et donc prévisibles, constitue une erreur

Sur les vices du consentement : l'erreur substantielle et le dol Aux termes de l'article 1109 du CC NC, 'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il

n'aurait ouvert droit à Temap qu'au remboursement du prix par application des dispositions de l'article 1646 du code civil c'est-à-dire en l'espèce rien puisque le prix n'a pas été payé ; que, sur l'erreur

sur les qualités essentielles.

Jean-Michel X... estime avoir été victime d'une erreur, d'une erreur sur une qualité substantielle et d'une erreur sur la personne.

date du 8 décembre 1994, le tribunal de grande instance de PARIS a débouté la société DRINA INVESTMENT de l'ensemble de ses demandes en retenant qu'il appartenait à l'acheteur de prouver qu'il y avait erreur

, la nullité d'un contrat peut être poursuivie par toute partie dont le consentement a été vicié, notamment par le vendeur dont le consentement a été surpris par le dol de l'acquéreur, ou donné par erreur

n'établit pas avoir été victime, comme il le prétend, d'une erreur obstacle portant sur l'économie de la convention ou d'une erreur sur les qualités substantielles de celle-ci, les obligations respectives

Sur la fausse cause ou cause illicite : Les sociétés demanderesses allèguent que l'ordonnance du juge commissaire serait nulle d'une part pour cause illicite, d'autre part pour erreur sur les qualités

pouvait être utilement mis en oeuvre, - déclarer la société [Adresse 4] recevable et bien fondée à faire valoir la nullité de la vente authentique du 15 décembre 2016 pour vice du consentement, pour erreur

sur les qualités substantielles de la chose vendue, à savoir l'authenticité de l''uvre qu'elle recherchait ; Que la société M.D.R.

Cour : - de constater que l'acte d'acquisition du 11 décembre 2006 invoqué par Monsieur X...est inopposable en droit et en fait au CREDIT AGRICOLE ainsi qu'à Dieudonné Y..., - de juger qu'aucune erreur