saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Octobre 2025 Date de saisine : 24 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution

saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2025 Date de saisine : 22 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution

conséquences encourues par le débiteur en cas d'inexécution dans le délai imparti, a violé les articles 112 et suivants du code de procédure civile ; 2°/ qu' il appartient au crédirentier de faciliter l'exécution

D, dès lors qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation de quitter le territoire français. Vu les autres pièces du dossier.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant

dans l'exécution de ses obligations de quitter les lieux et de verser les indemnités d'occupation mises à sa charge, ni une situation qui justifierait l'octroi des délais sollicités.

Il a relevé également la mauvaise volonté des occupants dans l'exécution de leurs obligations, en ce que la dette locative n'avait cessé d'augmenter depuis la délivrance du commandement de quitter les

contrat dénommé "contrat de mandat" exerçaient leur activité dans des conditions de subordination qui entraînaient leur affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale, alors que la simple exécution

Sur le moyen unique : Vu l'article 1226 du Code civil ; Attendu que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas

Boyer présente des conclusions à fin d'exécution d'un contrat d'obligation d'achat d'énergie prenant effet le 18 mars 2015 dont il résulte de l'instruction qu'il porte la référence BTA0542809.

X... de ses demandes et pour le condamner à payer à son employeur une somme à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt retient que le défaut d'exécution de ses obligations par le salarié pendant plus de 6

CONDUITE DE LA PROCEDURE, A PU ESTIMER QUE L'ASSURE NE POUVAIT PRETENDRE AU COURS DES INTERETS A COMPTER DE LA DEMANDE, AU TITRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE RETARD QU'AURAIT APPORTE LA COMPAGNIE A L'EXECUTION

Y... dans l'exécution de son obligation au paiement de sommes d'argent, ne pouvait être réparé, sauf à relever un préjudice distinct, que par l'allocation d'intérêts au taux légal, la cour d'appel a violé

Y... de renoncer à exiger de la locataire l'exécution de ses obligations contractuelles, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs

; 3°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en

délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français.

; il apparaît d'abord, sans qu'il soit même nécessaire de se pencher sur l'existence de carences imputables à l'une ou l'autre de ces parties dans l'exécution de leurs obligations contractuelles – et