Il résulte des deux derniers, que la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu'elle est indispensable à l'exercice des droits de la défense et

[U] [D] a interjeté appel de cette décision au motif de la méconnaissance de son droit à être assisté d'un interprète, moyen de défense au fond.

par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme implique le droit de toute personne mise en cause dans une procédure à être effectivement défendue par un avocat ; en ne répondant pas

moyen de cassation, pris de la violation des articles 37, 138, 139, 142, 592 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits

: - la décision est entachée de l’incompétence de son auteur en l’absence de délégation de signature ; - elle est entachée de vices de procédure en raison de l’absence d’information concernant l’exercice

avec le dossier au greffe 48 h au plus tard avant l'audience et notifiées au plus tard avant le jour de l'audience ;que dès lors une traduction orale des réquisitions à l'audience porte atteinte à l'exercice

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

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Il soutient que : - l’arrêté attaqué n’est pas suffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation ; - il méconnaît les droits de la défense ; - il est entaché d’une erreur

A était en état de récidive alors que cette circonstance ne ressort pas de l'avis de rétention ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence

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En dernier lieu, toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer

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à la seule requête du procureur de la République, sans l'assentiment de la personne concernée, une opération de perquisition, doit être motivée de façon concrète au regard des éléments de fait et de droit

observer les dispositions de l'article 118, alinéas 2 et 3, de ce code pour la convocation du conseil de l'inculpé au débat contradictoire prévu par l'article 145, alinéa 5, de ce même Code ; que l'exercice

Par jugement n° 2101054 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à cette demande.

de l'homme que toute décision de condamnation rendue en dernier ressort doit être motivée pour permettre à la Cour régulatrice d'exercer son contrôle ; que contredit ce principe la règle de droit interne