Attendu que pour caractériser l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement, l'arrêt retient que la salariée procédait à des surfacturations injustifiées, n'enregistrait pas certains produits payés

Elle fait valoir que la signature manuscrite apposée sur le devis est celle de la société Pulga Sportswear.

La facture associée à cette écriture mentionne une somme de 79 807,37 euros, distincte de celle inscrite en comptabilité.

la mention « lu et approuvé » et le paraphe de Mme [B] sur chaque page, l'assignation portant les mêmes mentions manuscrites, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 juillet 2014 portant mention

Elles doivent être payées en même temps que le principal. A ces pénalités s'ajoute la facturation des frais de recouvrement et ce même en l'absence (...) de mise en demeure.

[S] le 26 février 2023 avec la mention manuscrite “Bon pour accord” - la facture d’acompte de 50% de 24 000 euros HT, soit 28 800 euros TTC - le courriel du 6 juillet 2023 faisant état de la disponibilité

professionnel concerné ainsi que, le cas échéant, la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 714-16 du code de la santé publique, la commission médicale mentionnée au deuxième alinéa

Elle se contente de produire les tableaux récapitulatifs des indus, avec parfois des mentions manuscrites sur des post-its et quelques attestations de médecins datant de la période de contrôle et qui ont

Il rappelle qu'il n'est pas un garagiste, qu'il ne se livre pas à des réparations pour le compte de tiers et que les appelantes ont apporté des mentions manuscrites sur les factures versées aux débats.

d'appel a méconnu l'interdiction faite aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'il résulte des termes clairs et précis de l'ordonnance du juge commissaire du 13 juin 2006 portant

liquidateur judiciaire de la SARL SNINC, qui demande à la Cour de déclarer la SARL OLIBI irrecevable en son appel, à tout le moins infondé ; débouter la SARL OLIBI de ses demandes ; la condamner à lui payer

[H] [D] à lui payer par provision des factures éditées pour un montant de 38 497,20 €.

non payée datant du mois de mars.

, la mention « Bon pour accord » et en le complétant en indiquant le prix qu'elle s'engageait à payer ; qu'elle précisait que seul ce document avait valeur contractuelle, le bon de commande

Outre le fait que la transaction n'est pas datée, qu'elle est modifiée avec des mentions manuscrites et qu'elle est signée de façon manuscrite alors qu'il est indiqué en bas de page qu'elle « est signée

Au titre du constat à l'inventaire fin mai 2015 d'un écart de 43 véhicules payés et livrés mais non facturés': En premier lieu, la matérialité de l'écart de 43 véhicules payés et livrés mais non facturés

La mention manuscrite ajoutée en dessous de cette mention relative aux frais de remise en état n'a pas de conséquence sur le sens de cette mention. La société A.P.C.

En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats : plan d'action, conditions de vente revêtues de la mention manuscrite apposée par Monsieur [U], directeur général adjoint de la société NOYER SAFIA

, chacune portant sur deux repas, et que les mentions manuscrites qui y ont été portées pour indiquer le nom des personnes invitées ont été ajoutées une fois la vérification de comptabilité commencée,

; - la réalité des prestations facturées par la société Atlanta concept est établie au vu des libellés portés sur les factures ainsi que sur les lettres de voiture ; la circonstance que les factures