L'ONIAM fait grief à l'arrêt de fixer à certaines sommes les préjudices économiques respectifs de M. P... et Mme O...

déclaration intentionnelle, a condamné la Mutuelle du Mans, solidairement avec Djamal X..., à indemniser les victimes de l'accident de la circulation causé par celui-ci ; "aux motifs adoptés que la

usage de moyens ayant une certaine force coercitive, pour déterminer autrui à délivrer une attestation ou une déclaration mensongère; que tel n'est pas le cas du simple fait d'interpeller une personne

à la vie, que le représentant de la prévenue ait commis, en agissant en son nom et pour son compte, l'une des fautes énumérées ci-dessus et que cette faute soit causale du décès ; qu'en l'espèce, il est

Par acte judiciaire du 23 juillet 2024, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions pénales a fait assigner la société anonyme Allianz IARD devant le tribunal judiciaire

un acte illégitime ; que les constatations de l'arrêt ne caractérisent pas suffisamment, l'élément matériel de l'infraction, faute d'avoir constaté le refus exprimé par la femme d'accomplir la fellation

X... , qui suivait un stage d'insertion et de formation à l'emploi organisé avec le concours de l'Etat par l'Association pour le développement économique du bassin de Montmarault (ADEM), a été victime

X... sans intention de la donner après qu'a été écarté le fait justificatif de la légitime défense, en l'absence de toute preuve d'une menace préalable de la vie du policier par la victime, et en l'état

de vaccins contre l'hépatite B, Hevac B et Genhevac B, puis, jusqu'en 1993, dix nouvelles injections en raison du fait qu'elle ne développait pas d'anticorps ; qu'à la fin de l'année 1992, elle se serait

ensanglantée avec un couteau à la main, mais sans la barre de fer ; que le témoin Z... ayant assisté à l'entier déroulement des faits n'a pas vu de couteau dans les mains de la victime ; que la présence

et juger mal fondée la demande de paiement du FGAO ; que par un arrêt irrévocable du 22 mars 2011, la nullité du contrat d'assurance a été prononcée pour fausse déclaration intentionnelle ; Attendu que

allégués mais ont au contraire, après l'avoir entendue, reçu la plainte de Josselyne Y... et ont fait procéder à des investigations médicales complémentaires au vu desquelles ils ont à leur tour saisi

lors de l'accident et que cet état constituait un obstacle au versement de ces majorations ; que Mme X... a assigné la société Axa France vie afin d'en obtenir le paiement ; Attendu que Mme X... fait

double emploi avec le poste IPP, lequel tient compte du retard scolaire et de difficultés futures d'insertion professionnelle ; "alors, d'une part, que si les juges du fond apprécient souverainement

cours de la confrontation qu'il admet avoir recherchée sont attestés par les termes concordants des certificats médicaux produits par Abdelhalim X... et, en particulier, par celui établi le soir des faits

non intentionnelle de leur organe ou représentant ayant entraîné une atteinte à la vie constitutive du délit d'homicide involontaire alors même qu'en l'absence de faute délibérée ou caractérisée au sens

préjudice et intention coupable sont la suite nécessaire des mêmes éléments établis dans les faux ; " considérant que les détournements de fonds sont caractérisés dans leurs éléments matériels et intentionnels

de récupération des plants sont ainsi réels, l'information a permis de déterminer que ces faits ne constituaient pas un sauvetage susceptible d'apporter une contrepartie financière, les plantes n'ayant

aux dispositions de l'article 221-4 du code pénal, la circonstance aggravante de la minorité de la victime, bien que ne figurant pas dans le code pénal en vigueur à la date de la commission des faits

même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription et déclaré Christian X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de moins de quinze ans par personne ayant autorité, faits