ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu

M, représentés par Me Jacquot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports ont muté

d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribué à certains magistrats et fonctionnaires

et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint dispose : " En cas de restructuration d'une administration de l'Etat (...), une prime de restructuration de service peut être versée aux (...) fonctionnaires

.- L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II.- Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations

, ensemble annuler lesdites décisions ; Vu la loi du 30 décembre 1921 relative au rapprochement des fonctionnaires ; Vu la loi du 4 juin 1970 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959

Par un télégramme du 4 mai 2021, le ministre de l'intérieur a diffusé la liste des agents mutés notamment à La Réunion, dont ne faisait pas partie M. D. En conséquence M.

DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER "L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT EST PAYABLE EN TROIS FRACTIONS : LA PREMIERE, LORS DE L'INSTALLATION DU FONCTIONNAIRE DANS SON NOUVEAU POSTE, LA SECONDE

Priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par

conclusions de la requête : Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires

X..., inspecteur des douanes, a été muté dans l'intérêt du service dans le département de La Réunion par décision du 7 février 1985 ; que son épouse, fonctionnaire au ministère de l'Education Nationale

A et l'a muté, le 19 mai 2002 au sein du groupement de gendarmerie mobile de la légion d'Ile-de-France au centre médical d'Aubervilliers ; que le requérant conteste cette dernière décision ; Considérant

B A, fonctionnaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, a exercé les fonctions de directeur de la maison départementale de

Les établissements ne pouvant assurer le logement de ces fonctionnaires leur versent une indemnité compensatrice ".

Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur : " La valeur professionnelle des fonctionnaires fait l'objet d'une appréciation

; - la décision est entachée d’erreur de droit car le versement de la première tranche de cette indemnité n’est pas conditionné par l’accomplissement par le fonctionnaire de huit années révolues de

Par un arrêté du 25 juillet 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice, elle a été mutée au tribunal de première instance de Nouméa à compter du 15 novembre 2023.

Aux termes de l’article L. 11 du même code : « Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont : / 1° Pour les fonctionnaires civils, les services énumérés à l'article L. 5 (...) ».

C..., professeur agrégé alors affecté au lycée Gay-Lussac dans l’académie d’Amiens, a été muté au sein de l’académie d’Aix-Marseille au 1er septembre 2024.

Considérant qu'aux termes de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur : L'autorisation d'accomplir un service à mi-temps est accordée de plein droit aux fonctionnaires