AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_1906109_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
le chapitre III du présent titre ou par la section 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ; / 5° Les logements-foyers
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ELOIGNEMENT
DTA_2304978_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
vingt-quatre mois, puis, par un arrêté du 2 octobre 2022, cette autorité l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours, en l'obligeant à se présenter deux fois
Source officielle