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1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur la

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 579 F-D Pourvoi n° S 16-12.844

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars

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siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars

P et Mme C D, et Mme U Y, représentés par Me Chavrier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Rochessauve a refusé de retirer pour fraude l'arrêté du 29

fonds dont j'ai profité dans la période de un an et demi durant laquelle ces détournements se sont déroulés ; je certifie sur l'honneur que les montants concernés s'élèvent à cinq millions de deutch marks

Moussa X... a été condamné par le tribunal correctionnel d'Orléans à quatre mois d'emprisonnement pour fraude en vue de l'obtention d'une allocation de RMI et pour fraude ou fausse déclaration en vue d'obtenir

; qu'il ne peut, sous couvert de fraude à la loi, contrôler la compétence du juge d'origine dont il est constaté qu'il présente des liens suffisamment étroits avec le litige ; que la fraude ne peut résulter

ROSE, EPOUSE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 205 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 81, 101 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DE LA REGLE FRAUS OMNIA CORRUMPIT

le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, Section B), au profit de Mme Chantal Z..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai