Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation à hauteur de 50 000 euros du bien immobilier appartenant à M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 20 FÉVRIER 2020 N° 2020/161 Rôle N° RG 17/13588 N° Portalis DBVB-V-B7B-BA43Y [M] [Y] C/ SA CREDIT IMMOBILIER

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2021), la société en nom collectif Dolol (la SNC Dolol), dont Mme [A] était la gérante, a acquis, le 1er octobre 2012, un bien immobilier au prix de 15 200 000 euros

Le 2 janvier 2002, ils ont acquis à parts égales un ensemble immobilier pour un prix de 65 553,08 euros. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Gestion Location Intervention (

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met l'agent judiciaire du Trésor hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 janvier 2005), que la société Familiale immobilière

que la réception de ce courrier par chacun des redevables établissait celle du courrier de convocation litigieux, la cour d'appel a méconnu l'article 1103 du code civil, ensemble le principe de l'interdiction

nationale d’intervention domaniale.

Z..., l'intervention de Mme Z... et le recours des créanciers hypothécaires, le Tribunal, après avoir ordonné la jonction des procédures, a confirmé l'ordonnance de vente aux enchères de l'immeuble et,

MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société ACCORE IMMOBILIER

juillet 1996, conclu avec la société International Océan Indien (IOI) un contrat de fourniture et de construction d'une maison individuelle à réaliser "en kit" ; qu'il était stipulé dans cet acte l'intervention

La SAS L'immobilière groupe Casino est propriétaire d'un bien immobilier situé 75 avenue Montaigne à Angers, à raison duquel elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention volontaire de la SCI JLT INVEST La SCI JLT INVEST ne produit aucun justificatif de sa qualité de copropriétaire.

avenir prévisible ; qu'en retenant l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux créée par la rupture du mariage, sans rechercher ni préciser l'importance en valeur du patrimoine immobilier

ont formé le pourvoi n° E 23-15.115 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige les opposant à la société des Arènes, société civile immobilière

Le maire de [Localité 1] a pris un arrêté municipal d'interdiction temporaire de pénétrer dans la salle de bain et sur le balcon coursive de l'appartement.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 février 2000), que le 25 janvier 1984, Mme X... a vendu aux époux Y... un bien immobilier

La SAS La Compagnie Immobilière Stanislas demande la décharge de cette imposition. Sur l'intervention de l'Eurométropole de Strasbourg : 2.

L... et Financière et immobilière O... L..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Financière et immobilière O...

Z... d'avoir, comme son collègue Bouleau, quitté momentanément son poste de travail ; en effet, le banc de scie, sur lequel ils travaillaient, était immobilisé et, aux termes des déclarations de ce collègue