Le 21   février 2005, une procédure pénale fut ouverte en Suisse contre la fille du requérant pour blanchiment d’argent.

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-3 et 441-1 du Code pénal

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-3 et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 111-4 et 121-3 du Code pénal

, de l’immunité parlementaire.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 304 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

complémentaire et de non-lieu rendues par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 et suivants du Code pénal

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 114, 121, 126 et 130 du Code de commerce, ensemble les articles 2, 3, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale

M. l'avocat général GERONIMI ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement

, 441 nouveau du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Reira X... coupable de faux et usage de faux au préjudice

ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 MARS 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT L'EXCEPTION D'IMMUNITE PARLEMENTAIRE

nature à causer une méprise dans l'esprit du public, l'a condamné à 1 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 444-5 du Code pénal

, 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que deux questions différentes ont été posées, d'une part sur la circonstance aggravante de concomitance entre l'homicide volontaire et l'arrestation avec prise

Eu égard à la nature de cette activité, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs au régime de la levée de l'immunité parlementaire. 6. M.

nouer avec la jeune fille, éléments de la contrainte, constitutifs des agressions reprochées, accroissent la gravité des actes eux-mêmes ; "sans un écrit trouvé par hasard, le délit serait resté impuni

pourvoi n° V 98-30.103 : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale

l’objet de poursuites pénales: recevable Le requérant occupait, à l’époque des faits, les fonctions de procureur de la République auprès d’un parquet.

faux, complicité et usage, l'a déboutée de sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du Code pénal

INTERETS; LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION QUI EST PREALABLE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 59, 60 ET 405 DU CODE PENAL

, 575-5° et 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ; "aux motifs

François C... des chefs de faux et d'usage de faux; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 147 et 150 de l'ancien Code pénal