Elle ne pouvait dès lors faire exécuter les travaux correspondants aux frais et risques des sociétés défenderesses.

Pour rejeter la demande d'indemnisation de la perte des constructions édifiées sur le terrain loué par M.

Le 5 juillet 2002, la cour d’appel de Nauplie, invoquant des rapports techniques et des arrêts fixant des indemnités pour des terrains avoisinants, fixa le prix unitaire définitif d’indemnisation à 88

Par conséquent, les requérants n’ont été indemnisés que pour 6 962 m 2 . B.     La procédure de fixation judiciaire de l’indemnité 9.

au titre de leurs frais de procédure d’un montant de 1 000 € chacune.

SUD-EST de sa demande d'indemnisation pour frais de travaux de nettoyage et de reprises ; Déboute la société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST de sa demande d'indemnisation pour frais d'encadrement ; Déboute

X... tendant à l'indemnisation du préjudice financier subi du fait de la construction et de la démolition de son garage.

constructibles aux fins de l’indemnité d’expropriation.

et Bouygues bâtiment Sud-Est des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime, - Juger qu'elle n'a commis aucune faute de nature à limiter son indemnisation, En tout état de

Ainsi, la société requérante n'est pas fondée à demander l'indemnisation des frais supplémentaires occasionnés par les OS n°3 et n°6.

l'aménagement de son logement (provision de 160.000 francs à déduire) et à lui payer les frais de déménagement sur facture acquittée.

les consorts A du dommage résultant pour eux de la démolition du chalet avec remise en état des lieux, ainsi que des frais de déménagement ; qu'en acceptant d'indemniser ces préjudices, alors même qu'ils

liés au projet de construction, d'un montant de 142 717,71 euros ; - les frais liés au paiement des taxes foncières de 2021 et de 2022 et d'une partie de l'année 2020 doivent être indemnisés pour un

Yacco n'a avancé aucun frais en raison des désordres puisque Colas a pris en charge les travaux conservatoires et a préfinancé les frais d'expertise.

certains participants à ces organes, sur la base d’un critère social illégal, constitue un détournement de cette notion ; S’agissant de l’indemnité de 41,22 euros et de la prise en charge des frais

attaqué, que la Société immobilière de la Ville de Perpignan (SIVP) était propriétaire de parcelles sur lesquelles elle a entrepris de réaliser un lotissement en plusieurs tranches ; qu'après la construction

Le bénéfice de ce versement direct s'applique également aux indemnités réparant les préjudices non énumérés par ce texte et non indemnisés par le livre IV du code de la sécurité sociale. M.

de la construction, - en tout état de cause, condamner les mêmes aux entiers dépens, ce compris les frais d’expertise, et à lui payer la somme de 8.000 euros en application de l’article 700 du Code de

La SMABTP indique qu'elle a été amenée à verser, à titre d'offre définitive d'indemnisation, la somme de 37 209,41 euros à l'OPH, lequel a signé trois acceptations d'indemnités au profit de la SMABTP,

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 11] [Localité 5] S.A.