Y... et son assureur, la MACIF, en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

mise à la charge du tiers responsable qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, du 26 février 1998, que Mme X..., épouse Z..., victime d'un accident

, la juridiction du second degré, se fondant sur les conclusions d'une expertise qui estimait à 75 % le taux d'invalidité de la blessée, alloue à celle-ci une indemnité au titre de l'incapacité permanente

Le jugement a été déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 2] et opposable à la société [1], assureur de la [3]. 3.

Y..., engagé volontaire dans l'armée, ayant été victime, le 20 août 1988, d'un accident de la circulation dont Mme X..., assurée à la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF

, la SA Allianz et la Maaf en leur qualité d'assureurs de la société Prestige Construction à relever indemne la SAS Promotion Pichet venant aux droits de la SCCV Valmy de toute éventuelle condamnation

relative à ce second accident ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans égard à l'offre d'indemnisation partielle formulée par le prévenu et son assureur dans leurs conclusions, la cour d'appel a excédé

de MEH en vertu de l'article 117 alinéa 1 du code des assurances allemand (VVG) qui prévoit que le défaut de couverture entre l'assureur et l'assuré n'est pas opposable aux tiers lésés lorsque l'assuré

[P] a été déclaré entièrement responsable des conséquences de l’accident et condamné à indemniser Mme [C] de ses préjudices.

Se plaignant de désordres affectant le carrelage, la SCI et la société Sodibelleville ont assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices.

Se plaignant de désordres, la société Insead a obtenu la désignation d'un expert en référé, puis a assigné les constructeurs et assureurs aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

du préjudice subi au titre des soins effectués des mois de mars à mai 2018 ;Condamner solidairement la SA AXA IARD et le docteur [Q] à indemniser son préjudice corporel ;Fixer son indemnisation à la somme

(GMF) du prévenu, partie intervenante, devait s'imputer sur le montant de ces indemnités ; " aux motifs que la partie civile estimait que le prévenu avait commis l'infraction de mise en danger de la

n'avait versé aux débats aucune demande de résiliation du contrat émanant de l'assuré et signée par lui ; "alors que d'autre part, en présence d'une dénégation d'écriture de la part de l'assuré, le

X..., poursuivi pénalement pour homicide involontaire sous l'empire d'un état alcoolique, a été renvoyé des fins de la poursuite ; qu'il a alors assigné son assureur en responsabilité et indemnisation

d'un accident, l'indemnisation compensant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations indemnitaires versées par le tiers payant, doit être fixée

les responsables du dommage et de leurs assureurs respectifs ne [pouvait] être accueilli car il ne démontr[ait] pas avoir préalablement indemnisé la SCI avant que la cour statue » ; qu'en statuant ainsi

lui revenant et de limiter à cette somme la condamnation de Mme [O], responsable de l'accident, et de la société MMA, assureur de celle-ci, provisions à déduire, alors : « 1°/ qu'en énonçant que le

qui incombe à l'assureur à l'égard des héritiers de la victime décédée dans un accident de la circulation n'a pas été faite dans le délai de huit mois à compter de l'accident, le montant de l'indemnité

des dommages causés par le débordement de cet étang dont les eaux ont inondé la propriété voisine et a été condamnée à indemniser le tiers lésé ; que sa responsabilité civile étant assurée par les Assurances