Au soutien de son appel, la société bailleresse reproche au premier juge d'avoir fixé le montant de l'indemnité d'occupation mise à la charge de l'occupant à un montant fixe forfaitaire de 750 euros, outre

À titre subsidiaire, ils considéraient que la non réalisation de la vente imposait que l'indemnité d'immobilisation leur soit restituée.

Ces remboursements ou indemnités forfaitaires ne sauraient en aucune façon être considérés comme un élément de la rémunération.

[H] au paiement : . d'une provision au titre de la clause pénale, des intérêts de retard contractuels et des frais forfaitaires de recouvrement, . d'une indemnité d'occupation à compter du 06 janvier

Par jugement réputé contradictoire rendu le 11 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Paris a : - débouté la société Paris Premier Immobilier de ses demandes d'indemnité forfaitaire et de dommages

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indemnité d’immobilisation La société COMFORT CITY demande au tribunal de condamner les consorts [X] à lui verser la totalité de l’indemnité d’immobilisation d’un montant

pour les trajets effectués avec leur véhicule personnel sur la base des conditions réglementaires prévues en matière d'indemnisation kilométrique domicile-lieu de travail ; que dès lors les indemnités

forfaitaire prévue en cas de résiliation unilatérale des accédants.

X..., mandant et la société Immobilière de gestion RD, mandataire, prévoyait au chapitre « durée » le paiement d'une indemnité forfaitaire par l'acquéreur en cas de refus d'acquisition du bien proposé

Par acte du 31 janvier 2000, la Société JAREZ IMMOBILIER a fait assigner devant le Tribunal d'Instance de RIVE-DE-GIER Monsieur Y... afin d'obtenir paiement de la somme de 22. 800 F à titre d'indemnité

et d'étude est déjà comprise dans le montant de l'indemnité de résiliation ; - les frais d'immobilisation du personnel d'encadrement, dont il est demandé l'indemnisation, ne sont pas justifiés ;

et d'étude est déjà comprise dans le montant de l'indemnité de résiliation ; - les frais d'immobilisation du personnel d'encadrement, dont il est demandé l'indemnisation, ne sont pas justifiés ;

Elle ajoute que cela correspond d'ailleurs à la jurisprudence qui n'admet que l'immobilisation d'un matériel ne peut être indemnisée que si l'entreprise prouve avoir subi un préjudice qui y est lié.

Les parties ont aussi prévu une indemnité d'immobilisation, d'un montant de 42 000€, dont 10 000€ à verser au plus tard dans les dix jours de la promesse, le surplus devant être versé au plus tard le jour

Lorsqu'une indemnité d'immobilisation a été stipulée et que les conditions de sa mise en jeu sont réunies, le juge ne dispose d'aucun pouvoir modérateur.

Les parties ont fixé à la somme forfaitaire de 85'000 € le montant de l'indemnité d'immobilisation sur laquelle somme le bénéficiaire a versé par chèque la somme de 42'500 € qui a fait l'objet d'un séquestre

initial de 2 254 065 F (343 659,86 euros) ; qu'à la suite de la mise à disposition tardive par l'office de deux des trois tours de cet ensemble immobilier, le chantier a subi des retards importants, le

forfaitaire de clause pénale et une indemnité de résiliation anticipée.

excluant toute demande d'indemnité supplémentaire en réparation du préjudice subi compte tenu de son caractère forfaitaire.

L'appelante soutient à titre subsidiaire que l'indemnité d'immobilisation doit être requalifiée en clause pénale réductible, comme visant en réalité à sanctionner un manquement contractuel.