E... qui n'était pas poursuivi en état de récidive légale, à une peine d'emprisonnement ferme, en se fondant exclusivement sur son casier judiciaire faisant ressortir une condamnation antérieure, sans

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 juin 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 euros d'amende, et a ordonné, sous

une entrave aux fonctions de membres du comité d'entreprise, ainsi qu'une entrave aux fonctions de délégué du personnel, écartant Christian Y..., représentant du personnel des locaux de l'entreprise,

d'un délai de 18 mois, pour le délit, et à une amende de 4 000 francs, pour la contravention ; Sur la contravention : Attendu que la contravention de franchissement d'une ligne continue a été commise

antérieurement visées ; que ces dispositions doivent s'appliquer aux faits commis avant son entrée en vigueur, les délits ne pouvant plus dès lors être qualifiés ; que le non-lieu s'impose donc ; que

quantum ni en ses modalités ; "alors que le juge du fond est tenu d'individualiser la peine dans la limite du minimum et du maximum prévue par le législateur en tenant compte non seulement de l'infraction

commises, vise les textes légaux réprimant les infractions ; que peu importe que le tableau ne soit pas joint, aucun texte légal ne mentionnant cette obligation expressément ; que de plus, le prévenu

; "alors que le créancier d'une société en liquidation des biens reste recevable à agir individuellement, au besoin par voie de constitution de partie civile, à l'encontre des personnes qui ont commis

Jean-Pierre, - la société BOUYGUES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 19 décembre 1994, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation

fait que le délégué désigné n'ait eu antérieurement aucune activité élective ou syndicale dans l'entreprise ne suffit pas à caractériser la fraude ; qu'en retenant que M.

, [B] [J], [R] [J] et la société [J] [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2023, qui, pour achat ou vente sans facture, infractions

matière de fraude à la TVA, lorsqu'une société est soumise au régime normal d'imposition et est tenue de souscrire des déclarations mensuelles, est de 3 ans révolus à compter de la date de chaque infraction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du jugement entrepris et limité son constat de prescription de l'action publique aux seules publications litigieuses antérieures

pénale a été commise avant le jugement d'ouverture de la procédure collective de l'auteur, le délai de déclaration, par une partie civile, des créances nées de cette infraction court à compter de la date

Mme [H] [J] a déposé plainte pour des faits de nature sexuelle commis le 1er février 2018 à l'encontre de sa fille [X], âgée de six ans, par un de ses cousins, [O] [N], âgé de quinze ans. 3.

sur le pourvoi formé par : - X...Francesco, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions

Mais, de toute manière, son existence est une condition absolument nécessaire de l'infraction" ; que, le délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité se définissant comme "le fait, par un débiteur,

Laurent B... a avisé Mme Z... de la mise à disposition des terres prises à bail à l'EARL ; qu'estimant que le preneur avait commis une infraction au regard des dispositions de l'article L. 411-37 du Code

Jacques, - LA SOCIETE X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour infraction à la loi du 31 décembre 1992

, préliminaire, 427 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé Carulos de X... coupable de recel du produit d'une escroquerie commise