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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002836_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c612
15 mai 2008
15 mai 2008
jugée sur ce point et affirme, subsidiairement, que le juge saisi de pratiques anticoncurrentielles et restrictives de concurrence peut, lorsqu'il constate des agissements fautifs, prononcer une injonction
Source officielle4ème chambre 2ème section
6633da3ac0d3e3fe99d1783d
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la demande d'injonction d'appliquer le taux technique de 4,5% Dans le paragraphe consacré à cette demande, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60376a0d3e870f46d3499998
26 mars 2015
26 mars 2015
. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement du 10 octobre 2013 auquel la Cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions initiales
Source officielle2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
août 2024, antérieurement au dépôt de la requête, en tant que ce courrier indique avoir modifié la mesure d’injonction administrative du 7 juin 2024 en supprimant les injonctions de faire cesser les pratiques
Source officielle5ème chambre
DTA_2008895_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
centre équestre ; - les fautes commises par les requérantes dans l'aménagement du centre équestre l'exonèrent de sa responsabilité à hauteur de 75% ; - les conditions pour le prononcé d'une injonction
Source officielle1ère Chambre
652f7923b053208318995b94
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[V] [U] ont fait assigner Mme [H] [B] devant le tribunal judiciaire de Pau, sur le fondement des articles 544, 651 et 671 du code civil, afin de faire réduire la végétation en limite séparative de leur
Source officielleChambre commerciale
6801e1a29b53b0c2f5373f67
16 avril 2025
16 avril 2025
écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Source officielleRéférés
66fef960172da17169ec25ce
3 octobre 2024
3 octobre 2024
III.Sur la demande de communication de pièces Il n’est pas utile de faire droit aux demandes d’injonctions de faire formées par la société DF Invest, dans la mesure où il participera précisément de la
Source officielleRéférés
6708339f89f19e8c50fb307b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[K] et Mme [A] ont fait assigner M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65aa298da34ad10008581ba7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
constatée, à compter de la signification de la présente décision ; Fait interdiction à la société Kronenbourg de faire usage de l'image du phénix au profit de la marque de boisson alcoolique Grimbergen
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af694eb6c6260008b53122
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Ces deux services ont refusé d'y donner suite et ont invité M. et Mme [F] à saisir la médiation de l'assurance, ce qu'ils ont fait le 30 juillet 2020.
Source officielleService des référés
677ecfe9b01eea4cf01a431d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aussi, à l'exception de l'octroi d'une provision ou de l'injonction de faire, le juge des référés ne peut prendre que des mesures : celles qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse dans le cadre
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6262484bb1a50c277d4c5b9f
21 avril 2022
21 avril 2022
La Banque Postale n'est pas responsable de l'absence de son client, du fait que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00609
23 juin 2009
23 juin 2009
Jak X... a fait assigner la société et Mme X... devant le juge des référés et demandé que cette dernière soit condamnée sous astreinte à lui communiquer divers documents sociaux ; Sur le moyen unique
Source officiellePPP Contentieux général
65aebc5054a01215df76377b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
MOTIFS Sur la demande en injonction de faire des travaux En application de l'article 6 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989 le bailleur est obligé notamment : - de remettre au locataire un logement
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03551_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle fait valoir que : - les faits dénoncés présentent un caractère de soudaineté et de violence propres à l'accident ; aucune difficulté relationnelle préexistante ne peut être retenue ; la circonstance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11001
1 décembre 2021
1 décembre 2021
[K], alors « que les autres établissements n'étaient pas soumis à la même procédure". [...] au fil des années avec les projets et les travaux de restructuration des établissements du Gibedin, les injonctions
Source officielleChambre civile
6629f360dc6faf00095887dd
9 avril 2024
9 avril 2024
L'appelante fait grief au tribunal d'avoir fait une inexacte appréciation des faits de la cause en indiquant que seules les réalisations de la villa Coralie étaient l'objet du contrat, affirmant que le
Source officielle3ème Chambre
65b363ac1d7564000872df78
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Suite à la demande d'injonction de faire déposée par M.
Source officiellePage 24 sur 20252