décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Asnières-sur-Seine à sa demande de communication d'une copie des rapports de l'enquête sociale effectuée par la commune concernant ses enfants X instruits

propres ou repris des premiers juges que le visa dans le réquisitoire introductif des pièces jointes, d'ailleurs préalablement enregistrées au parquet sous le n 010473/87 et cotées par le magistrat instructeur

Le juge des libertés et de la détention, saisi par le magistrat instructeur le 2 juillet 2025, a prolongé cette mesure de sûreté par une ordonnance du 7 juillet suivant. 4.

petite fille étant âgée de 11 ans et n'ayant aucune notion de la sexualité, il ne peut dans cette circonstance être fait état d'un quelconque consentement; que la contrainte résulte du fait que l'instructeur

9 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, les articles 181 et 186 du code de procédure pénale, en ce qu'ils prévoient qu'en cas de crime reproché à un mineur, l'ordonnance prise par le magistrat instructeur

l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre d'UBS France du chef de la contravention d'entrave au fonctionnement du CHSCT et a fait retour du dossier au magistrat instructeur

de prévoyance sociale (agent de recouvrement), et par le fait que des avis à payer étaient adressés régulièrement aux Le Prado ; "et aux motifs enfin que Boosie, qui, tant devant le magistrat instructeur

s'est acquitté du prix correspondant auprès de son propre employeur ; que Mickaël Y... devait reconnaître avec réticence les faits devant son employeur pour les nier de nouveau devant le magistrat instructeur

prévaloir pour s'opposer à la constitution de partie civile de la Siagi et à la recevabilité de ses demandes de dommages-intérêts ; que la constitution de partie civile de la Siagi devant le magistrat instructeur

ou de concertation frauduleuse avec les témoins pour la plupart membres ou anciens salariés de l'établissement, ainsi qu'avec le médecin et l'infirmière, qui doivent être entendus par le magistrat instructeur

des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme hors délai l'appel formé par la partie civile à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur

GMJ et INTRAMAR qui n'ont aucun droit sur les marques Ferrol et Woodward's ne sont susceptibles de subir aucun préjudice découlant directement des faits de contrefaçon dont est saisi le magistrat instructeur

détention provisoire étaient contrôlées et adressées au juge d'instruction ; il ne pouvait donc pas ignorer que les lettres qu'il envoyait à sa mère, sa concubine, seraient lues par le magistrat instructeur

d'accusation, la partie civile avait entrepris d'établir, en se référant à des pièces ou à des circonstances précises, le caractère inexact ou insuffisant de chacun des éléments retenus par le magistrat instructeur

. ; "aux motifs que l'instruction se poursuit ; que le magistrat instructeur indique dans son ordonnance que le délai d'achèvement de la procédure est de quelques mois ; "alors, d'une part, qu'aux

la chambre de l'instruction a renvoyé le demandeur devant la cour criminelle de Mayotte, sous l'accusation de viol aggravé ; "aux motifs que les seuls faits criminels retenus par le magistrat instructeur

indivision, jusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, l'appel interjeté n'était pas devenu sans objet, dès lors qu'une partie substantielle des sommes saisies et non restituées par le magistrat instructeur

[U] et que, partant, il entrait dans ses pouvoirs, par l'effet dévolutif de l'appel, de l'ordonner, elle-même, quand, par sa décision, frappée d'appel par le ministère public, le magistrat instructeur