Vu la procédure suivante : La société Pierre Houé et associés a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par

Le silence conservé par le préfet pendant deux mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de refus le 8 juin 2024.

[Q] de se renseigner, dès le 11 juin 2014, sur le sens de l'arrêt rendu à cette date par la cour d'appel de Douai, la cour d'appel, qui a statué par des motifs insuffisants à établir la

Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 432-10, alinéa 1, 432-17 du code pénal, articles préliminaire, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance

Ainsi, l'étude d'impact n'apparaît pas insuffisante quant à la description de l'hydrologie du Ponturin. 12.

F C, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 6 juillet 2023 du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour portant

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

requête enregistrée le 20 décembre 2020 sous le n° 2004563, la SAS Free Mobile, représentée par Me Martin, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence

Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet. ".

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution des décisions nées du silence

véhicule) en vue de son transfert au centre de rétention administrative ; Attendu que le moyen sera écarté ; Sur le moyen tiré du défaut d’information des raisons de la garde à vue et sur le droit au silence

Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'omissions à statuer et d'insuffisances de motivation. 3.

DECRET D'APPLICATION, QU'IL PREVOIT D'AILLEURS POUR LES ETABLISSEMENTS EMPLOYANT PLUS DE CINQUANTE PERSONNES, N'AVAIT PAS DESIGNE L'AUTORITE COMPETENTE, ET QU'AUCUN TEXTE NE PERMETTAIT DE DIRE DANS LE SILENCE

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la rectrice de l’académie de Bordeaux sur sa demande d’indemnisation des frais de déplacement engagés du 1er

soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle ne peut plus exercer son emploi ni subvenir aux besoins de sa famille ; - la décision attaquée est illégale car entachée d'une insuffisance

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler une décision implicite qui serait née le 15 août 2024 du silence gardé