interpellée ; que c'est à la date de l'interpellation litigieuse que doit être apprécié le degré de maîtrise de la langue française par le suspect ; que méconnaît cette règle, et ne justifie pas légalement

nouveau Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'outrage à une personne

comme étant la personne qui le fournissait en héroïne et qui se faisait appeler A... ; que suites aux arrestations de Franck X... et de Mohamed Z..., Abderrahmane Y... ne pouvait être interpellé, ayant

était resté à leur disposition avant leur interpellation par les policiers et qu'ils avaient ainsi toute faculté de pouvoir communiquer avec l'extérieur et entre eux. 16.

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 14 février 2017, qui, pour évasion aggravée, recel aggravé, destruction de bien par un moyen dangereux et violences aggravées contre personne

de l'intéressé, dont les garanties de représentation sont insuffisantes ; qu'en effet, la lourdeur particulière des sanctions auxquelles il se sait exposé pourrait l'inciter à tenter sinon de fuir en

A... expliquait avoir rencontré quelques jours auparavant une personne lui expliquant que la pompe de la station Intermarché d'[...] fonctionnait mal et distribuait du carburant sans le décompter ; qu'il

L'interposition de la personne morale que constitue la SARL, peu important qu'il s'agisse d'une société dont Monsieur [P] est associé, ne permet pas à ce dernier de revendiquer une créance en son nom personnel

à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste et violence aggravée, l'a condamné à

X... est inférieur au préjudice subi par les différentes victimes de ses agissements ; que s'il fait valoir qu'il n'a, à ce jour, aucune ressource, il avait dans sa fouille, lors de son interpellation,

Le 29 mai 2019, deux vols de cartes bancaires ont été commis à Pau par une équipe composée de trois femmes, au préjudice de personnes âgées, vols suivis de nombreuses escroqueries dans le département des

les autorités françaises et américaines afin d'obtenir, avec l'accord de leurs avocats et de leur famille, le retour en France des détenus de nationalité française ; que, le 26 juillet 2004, les intéressés

X... avait reconnu avoir recruté dix personnes, les ordres étaient donnés soit par Jean-Pierre Z... soit par son représentant M.

de Stéphane X..., que c'est le juge d'instruction et le directeur de l'enquête qui ont décidé de la date des interpellations le 20 octobre 2005 ; que, par ailleurs, le juge mandant avait précisé que la

la Suisse, l'article 105 du Code de procédure pénale n'était pas applicable ; qu'en tout état de cause, la communication d'un numéro de compte bancaire au nom d'une association à laquelle étaient intéressés

Ils relèvent que le juge d'instruction, saisi par réquisitoire introductif contre personne dénommée, n'avait pas d'autre choix pour assurer la représentation en justice de M.

T... ont été l'objet d'une présentation aux personnes de l'entourage familial, professionnel ou relationnel de la victime dans une période proche des faits ; que cette mesure n'a amené à aucune reconnaissance

mise en examen ; que les facultés contributives réelles de l'intéressé, dont la prise en compte est ainsi exigée, devant être appréciées à la date de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire