Le 16 janvier 1997, le juge se réserva de décider sur la demande de jonction des procédures jusqu’au 4 février 1997, date à laquelle il constata que la séparation des dossiers n’avait pas

Par ordonnance du 5 septembre 2019, le juge de la mise en état a ordonné la disjonction des instances n° 0913826 et 14 9259.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs

avaient engagée à l'encontre des intimées, laquelle est distincte de l'instance engagée par les consorts [A] à leur encontre dès lors que la décision de jonction de première instance n'a pas créé une

23/02230 N° Portalis DBVI-V-B7H-PQ53 Décision déférée du 13 Avril 2023 TJ [Localité 1] 15/02227 CADUCITÉ DÉCLARATION D'APPEL DISJONCTION

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 167 Rôle N° RG 23/01973 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKX6M Jonction RG 23/01975 Groupement DE [Adresse

;autre part, pour ce qui concerne la demande reconventionnelle de la commune de Biltzheim, ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire devant le juge de la mise en état aux fins de jonction

du 28 septembre 2021 du conseil de l'appelant du dossier RG 21/12980, cette procédure concernant l'appel de la même décision enrôlé sous le n°RG 21/11768, Vu l'ordonnance de jonction du 06 octobre

Par jugement réputé contradictoire du 17 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Bayonne a : - REJETE l'exception d'incompétence formulée par la SAS NBB LEASE FRANCE 1 ; - ORDONNE la jonction

La jonction des procédures a été ordonnée.

La jonction de cette procédure d'appel avec la procédure d'appel diligentée par M. [R] [F] contre un second jugement du 20 février 2023 a été prononcée par ordonnance du 30 mars 2023.

syndic de la liquidation des biens, a assigné la société en paiement des commissions ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui statuait après jonction

EN CREANT AINSI DES CHEMINS DE TERRE QUI SERONT OU NON PRIORITAIRES SUIVANT L'APPRECIATION PERSONNELLE DE L'USAGER ET SUIVANT LE MOMENT DE L'UTILISATION DU CHEMIN, LA COUR CREE NON SEULEMENT UNE DISTINCTION

Le conseiller de la mise en état, a, par ordonnance du 24 juin 2019, prononcé la jonction de l'instance inscrite en appel sous le numéro 19/00322 à celle concernant l'affaire enregistrée numéro 19/00321

Sur question de la cour, elle indique n'avoir pas compris l'intérêt de la jonction de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 22 16417 avec celle enregistrée sous le numéro RG 22 16419.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 29/09/2005 * * * No RG : 04/00265 et 04/0003 (jonction) Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE statuant commercialement le 23 Septembre 1998 et 19 Novembre

A l’audience du 4 septembre 2024, le Juge de la mise en état a prononcé la jonction de la présente instance initiée par la société LE 3-5-7 A ISSY avec les appels en garantie formés par la SMABTP et a

Par un arrêt du 4 juillet 2018, la chambre de l'instruction, après avoir ordonné la jonction des procédures et rejeté les demandes de supplément d'information, a confirmé les ordonnances entreprises et