Par un arrêté du 16 septembre 2024 le préfet de l'Eure a procédé au retrait de sa carte de résident, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

Par jugement du 28 février 2007, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre a jugé que la société [5] (la société) avait remis tous les bulletins de paie mensuels, sans qu'il soit

Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux

Par le jugement attaqué du 21 septembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 3 novembre 2022 et rejeté les autres conclusions de M. B.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que la réponse apportée par les premiers juges au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions aux fins d'indemnisation et d'injonction : S'agissant de la responsabilité du fait de l'illégalité de certaines décisions

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris

Aux termes de l’article 47 du code civil français : « Tout acte de l’état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres

Par l’arrêté attaqué du 9 septembre 2025, la préfète de l’Isère a retiré ce titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge » ; que la cour remarquait que le commandement comprenait une injonction visant la clause résolutoire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Montreuil

Sur les conclusions à fin d'injonction : 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A n'appelle aucune mesure d'exécution.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet, que M. D... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

Ils soutiennent que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la maire de Nantes ne pouvait légalement fonder

Il indique avoir procédé au retrait de l'arrêté attaqué en tant qu'il porte refus de titre de séjour. M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme D dispose, en sa qualité de retraitée d'une pension de retraite mensuelle de 27.300 dinars algériens soit 175 euros.

Lorsque le refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la demande d'un étranger s'accompagne d'une " invitation à quitter le territoire français ", cette invitation, qui est la conséquence

X... ne peut, en tout état de cause, être accueillie ; Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué : Considérant que l'arrêté attaqué, qui énonce les considérations de droit et de fait qui en

La requérante n'est, par suite, pas fondée à exciper de l'illégalité de ces décisions à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. Sur les conclusions à fin d'injonction : 25.

: 26 Juin 2017 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de QUIMPER Références : 21600456 **** APPELANTE : Madame [L] [S] [Adresse 2] [Localité