techniques produites par Andros sans avoir réouvert les débats sur l'ensemble des questions techniques, à l'audience de continuation du 10 décembre 1996, prévue à cet effet et mentionnée dans l'arrêt

En effet, en l'espèce, au soutien de sa demande d'expertise, la société Agence Faubourg ne produit aucune pièce technique évoquant une quelconque vétusté des sanitaires du local pris à bail.

inscrit sur la liste dressée par la cour d'appel, à l'effet de procéder à un examen technique destiné à l'éclairer sur les circonstances de cet accident ; que l'expert ainsi requis a consigné, avec son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

doivent intervenir à l'expertise

[P] [I] aux fins d’organisation d’une expertise amiable. Une note d’expertise-analyse technique a été rendue le 09 décembre 2024.

avait demandé à l'expert E...

Se fondant sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la société appelante fait valoir que, contrairement à ce qu'a retenu le juge des référés, sa demande d'expertise est recevable

Y... et B... de l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction a ordonné l'expertise, de sorte que les parties n'ont pas pu bénéficier du délai de dix jours pour demander au juge d'instruction de modifier

la société LCMH, représentée par la SELARL AJRS et la SELARL 4R SOLUTIONS, recevable et bien fondée en son action, En conséquence, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire confiée à tel expert qu'il

La société [O] Iberica avait pu en cours d’expertise prendre connaissance des constatations de Monsieur [N] et engager une discussion technique selon dire en date du 13 avril 2023.

, il ne pouvait les étudier personnellement, n'ayant ni les connaissances techniques, ni le matériel adéquat ; qu'à la suite de la contre-expertise judiciaire, la défense n'a pas sollicité une nouvelle

RÉFORMER le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'expertise.

Le 09 août 2021, une expertise amiable contradictoire a eu lieu à l’initiative de Mme [F], M. [J] n’était pas présent. L’expert a rendu son rapport le 10 août 2021.

Mme [I] a formé appel incident par voie de conclusions et sollicité l'infirmation du jugement rendu par le tribunal de grande instance quant au quantum de l'indemnisation allouée Par ordonnance du

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Décembre 2022 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 18/05860 Expéditions exécutoires Expéditions

Le 10 novembre 2023, la Sasu Pathé Cinémas France a saisi le juge des référés pour solliciter une expertise judiciaire. Par ordonnance du 27 novembre 2023, M.

qu'il a rendu au fond, alors qu'il lui appartenait de rendre, sur ce point, une décision distincte, le tribunal correctionnel n'en a pas moins répondu à la demande dont il était saisi et a motivé son

[P] [T] a été désigné pour y procéder, selon ordonnance de changement d’expert du 08 décembre 2022. Le rapport d’expertise a été rendu le 25 mars 2024. C’est dans ce contexte que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt