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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00572
30 juin 2021
30 juin 2021
La société AP Moller est intervenue volontairement à l'instance et a notamment soulevé, in limine litis, l'incompétence du tribunal de commerce de Quimper au profit de la Haute Cour de Justice de Londres
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cr
61372643cd58014677424364
16 novembre 2004
16 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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