Par ailleurs, dans sa requête en prolongation du 7 août 2024, la préfète du Loiret déclare que « le 11 juillet 2024, la section laissez-passer consulaire de la DGEF a jugé les éléments transmis, dans le

de la part du Préfet et l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai, alors que les relations entre la France et l'Algérie sont très dégradées et que les chances d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer

Par courrier du 09 octobre 2024, les autorités consulaires algériennes ont informé le Préfet reconnaître l'intéressé puis accepté le 15 octobre 2024 de délivrer un laissez-passer consulaire à réception

L'avocat était en mesure de consulter la procédure et de s'entretenir avec son client avant l'audience Un laissez- passer est en cours de délivrance Confirmation de l'ordonnance.'

Les services de Préfecture ont relancé le 29 mai 2026 les autorités consulaires algériennes, qui ont répondu par courrier électronique daté du 30 mai 2026 à 11h 37, que la délivrance d'un laissez-passer

2014 à 16 heures, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez

2014 à 15 heures, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ

février 2015 à 15 heures, Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ

mars 2015 à 15 heures, Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ

avril 2015 à 15 heures, Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ

14 heures 30, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez

2013 à 17 heures, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ

2013 à 16 heures, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez

nécessaire à la délivrance d'un laissez-passer consulaire n'a pas été effectuée.

La seule possibilité de ne pas créer une situation de séparation supplémentaire est de délivrer à cet enfant un laissez-passer dans les plus brefs délais.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que sa fille ne peut se voir délivrer un laissez-passer consulaire pour le rejoindre en France, au motif que la transcription des actes

CASASSUS-BUILHE, Président de la chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de LIMOGES spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ

17 heures, Monsieur Jean Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ