Sur la requête d'appel : 8.

L'AFUL a relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 23 novembre 2021. La procédure devant la cour a été clôturée le 27 juin 2023.

ce qui porte atteinte à son droit fondamental d’y participer ou de s’y faire représenter, sans qu’il y ait lieu de rechercher si son vote ou celui de son mandataire aurait eu une incidence sur la majorité

- signé par Madame Lysiane LIAUZUN, présidente et par Madame Béatrice GUERIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ou de seuil. 172.En effet, il est possible que, dans certaines circonstances, un actionnaire n'ayant pas atteint, à lui seul, la majorité requise en AG, ait néanmoins déterminé les décisions qui y

document technique n'établit que cette demande alternative serait suffisante pour permettre un fonctionnement satisfaisant de l'installation collective ; qu'elle n'a pas recueilli l'agrément de la majorité

Elle sollicite par ailleurs, l’autorisation, au visa de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, de faire réaliser à ses frais les travaux objets de sa demande d’autorisation, qui ont été refusés par

spécifique sur la prétendue absence de débat avant le vote auquel se sont livrés les copropriétaires en distanciel, - qu'il existait certes une erreur matérielle dans la convocation, au sujet de la majorité

sous visées et statuant à nouveau: - annuler les résolutions no15 et 35 pour abus de majorité, - annuler la résolution no56 pour non respect des formalités requises, et défaut d'inscription à l'ordre du

pour défaut de tenue de registre, défaut de nomination d'un scrutateur, feuille de présence non signée des 3 membres du bureau, procès-verbaux non certifiés du président, absence de déclaration de la majorité

le refus opposé par le président du CHSCT de donner suite à la demande de communication des documents nécessaires à l'expertise dès lors que le vote du CHSCT du 25 novembre 2010 n'a pas obtenu la majorité

des trois quarts des parts sociales requise en pareil cas, non son intérêt d'associée mais celui de la société HFS, intéressée en tant que concurrente à la disparition de la société Franval, et, par "

à l'augmentation du capital social, n'ont pas été convoqués ; que faisant valoir que les décisions prises le 17 décembre 2009 l'avaient été de manière irrégulière, faute d'avoir été adoptées à la majorité

du 15 février 2007 ne portait pas sur quatre questions distinctes mais sur un ensemble unique et indissociable, et exactement déduit que cette " résolution " avait donc été valablement prise à la majorité

n'était pas démontré que ces procès-verbaux étaient des faux et relevé qu'au cours des trois réunions successives du conseil d'administration, la moitié au moins des onze membres désignés, soit la majorité

imputation les comptes de l’exercice écoulé, présenté et arrêtés au 31/12/2009 - Pour : Totalisant 5538/6650° - Contre : Totalisant 1112/6650° - Abstention : Néant Opposants (ou vote minoritaire selon majorité

nullité invoquée n'a pas compromis le droit de Michel Y... d'assister utilement à l'assemblée générale et il n'invoque d'ailleurs aucun grief véritable, ne contestant pas avoir été convoqué à deux reprises

en état du portail et à modifier les modalités des astreintes ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE sur la remise en état du portail implanté sur les parties communes de [l'immeuble] en copropriété, qu&