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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23fbbc9a118c6c63efb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] [D] a notifié à la société [Z] un mémoire préalable tendant à que le loyer de renouvellement soit fixé à la somme de 60 000 euros à compter du 16 avril 2011 et, le 14 juin 2014, a assigné sa locataire
Source officielleLoyers commerciaux
6975e334cdc6046d47a512f5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Faisant suite à son mémoire préalable signifié le 27 septembre 2021 tendant à voir fixer le loyer annuel du bail renouvelé au 1er octobre 2019 à la somme de 86.632 euros en principal en application des
Source officielleBaux Commerciaux
68643afc0bb2f8a66ca646e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le bailleur a adressé au preneur, suivant courrier recommandé avec avis de réception du 21 mai 2022, un mémoire préalable en fixation du loyer de renouvellement, sollicitant que celui-ci soit porté à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6031fb977f2f1533e7dd76a2
23 mai 2018
23 mai 2018
ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
Source officielle3ème Chambre
6786c231df5b5c7d10ca7320
14 janvier 2025
14 janvier 2025
À défaut d’accord entre les parties, par acte d’huissier du 29 juin 2020, la SA BNP Paribas a signifié à la SCI Saint Michel Luxembourg un mémoire préalable aux fins de voir fixer le loyer du bail renouvelé
Source officielleBaux Commerciaux
C S.A.R.L. HELI INDUSTRIESc/S.C
697b17bfcdc6046d47136f99
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La SARL HELI INDUSTRIES a notifié par le biais de son conseil un mémoire préalable en fixation de loyer le 1er juin 2021, l'AR ayant été distribué le 9 juin 2021.
Source officielleLoyers commerciaux
661041a4c9ea95b316fe1d7e
5 avril 2024
5 avril 2024
Par mémoire préalable notifié le 7 mars 2019, invoquant les stipulations de l’article 35 du bail commercial du 18 décembre 2017, la SCOO a sollicité la fixation du prix du loyer du bail à la somme annuelle
Source officielle1ère chambre civile A
697378d6cdc6046d476b9421
22 janvier 2026
22 janvier 2026
conseiller - Emmanuelle SCHOLL, conseillère Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement
Source officielleLoyers commerciaux
66a14632bfa4c7b1df1a94b7
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Par un mémoire préalable signifié par acte extrajudiciaire du 16 novembre 2022, la société MAISONS DU MONDE FRANCE a sollicité la fixation du loyer annuel révisé à compter du 19 novembre 2020 à la somme
Source officielle18° chambre 3ème section
68e55b5b0e2901d10fa38ec1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
WOGUE un mémoire préalable en fixation du loyer renouvelé à compter du 1er janvier 2021 à la somme de 105.000 euros avec décote pour les trois premières années portant les loyers aux montants suivants
Source officielleLoyers commerciaux
668445638bcff606d9c53e22
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par mémoire préalable notifié le 09 mai 2022 par lettre recommandée avec avis de réception, la société COMPTOIR DE GESTION [F] a sollicité la fixation du loyer du bail renouvelé au 1er avril 2022 à la
Source officielle18° chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e0b
11 avril 2024
11 avril 2024
Après signification d'un mémoire préalable le 17 novembre 2017, la SCI DELACROIX a, par acte extrajudiciaire du 7 juin 2018, fait assigner la société TEB devant le juge des loyers commerciaux de ce tribunal
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300324
29 mars 2018
29 mars 2018
saisine du juge, excluent que la formalité puisse être régularisée ultérieurement ou encore qu'on puisse neutraliser l'irrecevabilité à raison de l'absence de griefs ; qu'en effet, c'est sur la base du mémoire
Source officielle11e Chambre A
603386f82f41e03a3e1e82ca
30 mai 2017
30 mai 2017
Attendu que dans son mémoire préalable, puis dans ses écritures, la société Rémy Loisirs affirmait que les facteurs locaux de commercialité avaient évolué de manière significative en raison de la modification
Source officielleLoyers commerciaux
662a9fc6c8a1343b8cd624a6
25 avril 2024
25 avril 2024
La SAS DYP a notifié un mémoire préalable à la SAS JEAN MICK par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 décembre 2019, acceptant le principe de renouvellement du bail à compter du 1er
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3507d408f8d4c181d1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[V] [U] a notifié au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mémoire préalable en demande du 31 mai 2021 afin de voir fixer le loyer en renouvellement à la somme de 11.700 euros hors
Source officielleLoyers commerciaux
670eb2961c3411ff34535bdf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Par mémoire préalable du 18 décembre 2020 notifié le même jour, les consorts [C] ont sollicité la désignation d’un expert aux fins de fixation du prix du loyer.
Source officielleBaux Commerciaux
Portalis DB3U-W-B7G-MZCP CODE 30C S.A.S. ATOS INTERNATIONALc/S.A
67ec425fdd062d9f810e56ba
1 avril 2025
1 avril 2025
Suivant mémoire préalable du 14 octobre 2022 notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 20 octobre 2022 (également signifié le 17 octobre 2022 par huissier de justice), le preneur a maintenu
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172bb98137c174795cf1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
C’est dans ces conditions qu’après lui avoir fait signifier un mémoire préalable les 22 et 23 février 2023, la société [Localité 9] Pierre 2 a, par actes des 7 et 11 avril 2023, fait assigner la société
Source officielleLoyers commerciaux
668ed17a2980a82f59d9928a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par un mémoire préalable notifié le 23 novembre 2020, Maître [W] [I], ès qualités d’administrateur provisoire de la SCI [Adresse 9], a sollicité la fixation du prix du loyer du bail renouvelé à la somme
Source officiellePage 24 sur 12190