Le 12 octobre 2018, une opération de surveillance a été mise en place autour du rendez-vous mentionné par M. M..., qui a conduit à l'interpellation de M.

que l’installation d’assainissement a fait l’objet d’un contrôle le 3 février 2014 et établi la non-conformité de l’installation, mais qu’il s’avère que le contrôle de l’installation a été effectué le

installés, qu'ils perçoivent des revenus énergétiques chaque année et conserveront l'installation du fait de la liquidation judiciaire du vendeur et estime qu'ils doivent lui rembourser le capital emprunté

de production d'énergie géothermique pour un ensemble immobilier ; que cette société a sous-traité à la société Pompes Guinard (société Guinard) la fourniture des équipements de pompage et leur installation

. ; " alors que, seul a qualité pour signer la minute le greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt ; qu'il résulte des mentions de la décision que celui-ci était Mme Z... ; que, cependant, la signature

Y... a fait valoir que c'est seulement en raison de son mode d'exercice particulier par soins à domicile qu'il n'a pas mentionné le nom de Mme X... dans les rubriques du Guide de Neuilly dont il convient

Elle demande, à titre subsidiaire, la prise en charge du coût d’une réfection du système d’assainissement actuel avec suppression du raccordement de l’installation située sur la parcelle voisine, de l’

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2004, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées, l'a condamné à 12

était prescrite ; " aux motifs que les faits datent du 21 octobre 1995 ; que les prévenus soulèvent la prescription comme ayant été cités le 6 février 1997 et ajoutent que le mandat de citation initial

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199, 576-6°, 591 et 802 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

dans le certificat initial (arrêt p. 7 et 8) ; "1 ) alors que, si les juges du fond sont libres d'apprécier l'opportunité d'une mesure d'instruction, ils ne peuvent, en revanche, ni omettre ni refuser

Selon l'article 459 du code de procédure civile, applicable à l'ordonnance sur requête, l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entraîner la nullité de celui-ci

Sur l’enlèvement des climatiseurs installés sur la toiture (résolution n°19).

Coural et Mme Hauduin conseillers ; "alors que, seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer, de sorte qu'encourt la censure l'arrêt attaqué dont il résulte des mentions

Elle soutient que : - l’assurée a été victime d’un accident du travail le 16 septembre 2016 à 20 heures ; le certificat médical initial du jour de l’accident mentionne une douleur vertébrale diffuse et

victime d'un accident du travail à l'occasion de sa participation à des actions d'orientation, d'évaluation ou d'accompagnement de la recherche d'emploi dispensées ou prescrites par l'institution mentionnée

de cogénération ; qu'elle a été sélectionnée, à la suite d'un appel d'offres portant sur des installations de production d'électricité à partir de la biomasse, pour mettre en place une telle installation

non-lieu rendue le 10 janvier 2020 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nantes et a confirmé cette ordonnance, alors « que porte atteinte aux droits de la partie civile l'ordonnance qui mentionne