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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le second moyen : Attendu que par une décision

Il convient au surplus de relever que vous avez entendu vous manifester le 9 septembre 2022 uniquement après avoir reçu une mise en demeure de justifier de votre absence.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Malgré des remarques formulées par l'ADAR, l'URSSAF a maintenu les régularisations définitives à 9063 euros et mis en demeure l'association, par lettre du 17 décembre 2013 notifiée le 20 décembre 2013,

Par courriers recommandés du 28 janvier 2019, l'URSSAF [11] a mis en demeure la société de lui régler ces sommes.

Il ressort des pièces du dossier que le département de la Charente a, par un courrier du 16 mai 2023, mis en demeure M.

Personne n'était présent et aucune indication de remise du pli en attente ne figure sur cette tentative de mise en demeure. Cette tentative de mise en demeure ne vaut pas mise en demeure.