AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2122760_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique au modèle
Source officiellePage 24 sur 2116
Chambre 1-1
6787546e181ea8ef9c1d72a8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
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