tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes

Aux termes de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes

de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles

de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles

de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles

De laisser à la fin du bail ces modifications ou améliorations au bailleur sans indemnité, à moins que celui-ci ne préfère le rétablissement des lieux loués dans leur état primitif. » Lorsque le bailleur

En statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, M. et Mme [J] soutenaient que la courette était une partie privative relevant du lot n° 2 qui était leur propriété, de sorte qu'ils

tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes

pas de manière substantielle l'existant, il ne perturbe pas les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien ; - la condition tenant à l'urgence n'appelle pas de remarques particulières

privative du bien indivis.

Sur la demande de dommages-intérêts En l'absence de démonstration du préjudice de jouissance et du préjudice moral allégués, étant relevé les mauvaises relations réciproques des parties, il convient

privative et une quote-part des parties communes.

Le garage et la jouissance du jardin privatif sont exclus du champ d’application de l’article 46 susvisé.

tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance ; que l'état descriptif de division est établi conformément aux dispositions de l'article 71 du décret n° 55-1350 du 14 octobre

parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété ".

dans son article 12 concernant l'usage des parties privatives, entre les « parties privatives ou à usage exclusif comprises dans son lot », tandis qu'en son article 3 il précise que « les parties privatives

Ainsi, Mme X justifie que les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien seront affectées par le permis de construire attaqué. 8. En quatrième lieu, M.

L’absence de citation de la cave 1 dans l’état descriptif de division de 1983 où seuls sont recensées les parties privatives et leurs contenus peut résulter d’un oubli.

tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes

de parties communes à titre privé.