AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 2
66a3f611c63cd64a75c59be2
22 juillet 2024
22 juillet 2024
A titre infiniment subsidiaire, si la société ALTERNATIVE ARCHITECTURE d’architecte est condamnée reconventionnellement, elle considère que la nature des demandes reconventionnelles formées justifie que
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5ème Chambre
DTA_2202434_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : le maire n’avait pas à saisir l’Architecte des Bâtiments de France pour avis ; un plan 2D a bien été joint au dossier contrairement à ce qu’affirme le maire dans sa décision du 10
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