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12 742 résultats pour « modification par l'architecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f611c63cd64a75c59be2

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

A titre infiniment subsidiaire, si la société ALTERNATIVE ARCHITECTURE d’architecte est condamnée reconventionnellement, elle considère que la nature des demandes reconventionnelles formées justifie que

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2202434_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il soutient que : le maire n’avait pas à saisir l’Architecte des Bâtiments de France pour avis ; un plan 2D a bien été joint au dossier contrairement à ce qu’affirme le maire dans sa décision du 10

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2403385_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En quatrième lieu, les requérants soutiennent que l’avis de l’architecte des bâtiments de France est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que les modifications apportées au projet dont le permis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6871efa857f38d6b27c27679

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[Y] de la société Atelier XL d'architecture en qualité de maître d''uvre.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d87cdc6046d47384a19

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle fait valoir qu'elle a écrit au précédent syndic avant toute modification, et que pourtant, la modification de la façade préconisée est en conformité avec les normes d'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201176_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En tout état de cause, l'arrêté attaqué a été modifié par l'arrêté du 21 juillet 2023, pris après avis, purement consultatif, de l'architecte des Bâtiments de France.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01172_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655331

Admin. suprême

30 avril 1976

30 avril 1976

SI L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE ESTIME QUE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE SOUMISE A L'OBSERVATION DE CERTAINES CONDITIONS, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION NE PEUT

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbc9a9d5adc26061f185

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La société ATELIER D'ARCHITECTURE [R] [O] et son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ont été assignées en intervention forcée par des défendeurs aux fins de les voir condamnées à les relever

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001572_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que par un avis du 7 septembre 2020, l'architecte des bâtiments de France a estimé que le projet de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301168

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière La Maison du Pont (la SCI), informée dès le 1er octobre 2007 d'un dépassement du budget initial, avait adressé à la société Metamorphoses architectures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402617_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En second lieu, alors qu'il est soutenu que le siège du cabinet d'architecture de la SAS Mosa architecture et patrimoine se trouve situé à Carignan, soit à trente minutes en voiture du lieu des travaux

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2105722_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ces dernières peuvent dès lors se prévaloir notamment d'une modification de leur cadre de vie pour justifier de leur intérêt à agir dans le cadre de la présente instance.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03410_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Ces modifications peuvent être soit des " modifications du volume extérieur, en s'attachant à conserver les principes d'organisation et de hiérarchisation des constructions sur l'entité parcellaire, c'est-à-dire

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:455734.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de la SARL Fort Salier et de la Mutuelle des architectes français est admise.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02934_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. (…) ». 26.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21EV02183_20220729

Admin. Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il résulte des termes mêmes des dispositions de cet article 3 qu'elles interdisent la modification des immeubles ou parties d'immeubles identifiés comme étant à conserver.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105929_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. () ". 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105930_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. () ". 9.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405319_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

de Nice a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) BHI un permis de construire ayant pour objet la surélévation d’un immeuble de quatre niveaux situé 57 rue de la Buffa, ainsi que la modification

Source officielle