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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 2
66a3f611c63cd64a75c59be2
22 juillet 2024
A titre infiniment subsidiaire, si la société ALTERNATIVE ARCHITECTURE d’architecte est condamnée reconventionnellement, elle considère que la nature des demandes reconventionnelles formées justifie que
5ème Chambre
DTA_2202434_20260115
15 janvier 2026
Il soutient que : le maire n’avait pas à saisir l’Architecte des Bâtiments de France pour avis ; un plan 2D a bien été joint au dossier contrairement à ce qu’affirme le maire dans sa décision du 10
4e Section - 2e Chambre
DTA_2403385_20260409
9 avril 2026
En quatrième lieu, les requérants soutiennent que l’avis de l’architecte des bâtiments de France est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors que les modifications apportées au projet dont le permis
Pôle 4 - Chambre 6
6871efa857f38d6b27c27679
11 juillet 2025
[Y] de la société Atelier XL d'architecture en qualité de maître d''uvre.
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d87cdc6046d47384a19
4 juin 2026
Elle fait valoir qu'elle a écrit au précédent syndic avant toute modification, et que pourtant, la modification de la façade préconisée est en conformité avec les normes d'urbanisme.
2ème Chambre
DTA_2201176_20250115
15 janvier 2025
En tout état de cause, l'arrêté attaqué a été modifié par l'arrêté du 21 juillet 2023, pris après avis, purement consultatif, de l'architecte des Bâtiments de France.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01172_20240507
7 mai 2024
A ce titre, ce dernier s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans
SECTION
CETAT:CETATEXT000007655331
30 avril 1976
SI L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE ESTIME QUE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE SOUMISE A L'OBSERVATION DE CERTAINES CONDITIONS, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION NE PEUT
6ème chambre 1ère section
67f6bbc9a9d5adc26061f185
8 avril 2025
La société ATELIER D'ARCHITECTURE [R] [O] et son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ont été assignées en intervention forcée par des défendeurs aux fins de les voir condamnées à les relever
1ère chambre
DTA_2001572_20220929
29 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que par un avis du 7 septembre 2020, l'architecte des bâtiments de France a estimé que le projet de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301168
4 octobre 2011
Attendu qu'ayant constaté que la société civile immobilière La Maison du Pont (la SCI), informée dès le 1er octobre 2007 d'un dépassement du budget initial, avait adressé à la société Metamorphoses architectures
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402617_20241104
4 novembre 2024
En second lieu, alors qu'il est soutenu que le siège du cabinet d'architecture de la SAS Mosa architecture et patrimoine se trouve situé à Carignan, soit à trente minutes en voiture du lieu des travaux
10eme Chambre
DTA_2105722_20250701
1 juillet 2025
Ces dernières peuvent dès lors se prévaloir notamment d'une modification de leur cadre de vie pour justifier de leur intérêt à agir dans le cadre de la présente instance.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
Ces modifications peuvent être soit des " modifications du volume extérieur, en s'attachant à conserver les principes d'organisation et de hiérarchisation des constructions sur l'entité parcellaire, c'est-à-dire
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:455734.20230626
26 juin 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'intervention de la SARL Fort Salier et de la Mutuelle des architectes français est admise.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. (…) ». 26.
6ème chambre
DCA_21EV02183_20220729
29 juillet 2022
Il résulte des termes mêmes des dispositions de cet article 3 qu'elles interdisent la modification des immeubles ou parties d'immeubles identifiés comme étant à conserver.
DTA_2105929_20231130
30 novembre 2023
Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. () ". 9.
DTA_2105930_20231130
4ème Chambre
DTA_2405319_20250730
30 juillet 2025
de Nice a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) BHI un permis de construire ayant pour objet la surélévation d’un immeuble de quatre niveaux situé 57 rue de la Buffa, ainsi que la modification
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