Le 12 février 1997, la Société PROTEG SÉCURITÉ a dénoncé le contrat la liant l'ANDRA avec un préavis de trois mois, les parties convenant cependant de poursuivre la prestation jusqu'au 30 juin 1997.

l'acquisition de la prescription de l'action publique en matière criminelle, après un délai de dix ans à partir de la commission des faits ou du dernier acte de poursuite ou d'instruction, s'applique non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sandrine, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 janvier 2009, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du MAINE-et-LOIRE du chef de non-dénonciation

Eu égard à l’ordonnance de non-lieu intervenue, le requérant et l’ANAPI firent citer M. Boudarel directement devant la 17 e chambre du tribunal correctionnel de Paris pour dénonciation calomnieuse.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Enfin, vous avez remis en cause le choix de nommer [D] [S] au poste de Président régional. Enfin, vous avez remis en cause le choix de nommer [D] [S] au poste de Président régional.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[K] avait, dans le cadre de cette liberté, non pas seulement tenu des propos sur Mme [T], mais dénoncé son harcèlement moral, qu'elle a elle-même jugé établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport