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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2404467_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
administrative à assigner à résidence un étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prononcée moins de trois ans auparavant, le préfet de la Gironde a méconnu le principe de non-rétroactivité
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-69151-69619
21 janvier 2000
21 janvier 2000
Papon allègue des violations des articles 6 (procès équitable)et 7 (non-rétroactivité de la loi pénale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi que de l’article 2 § 1 du Protocole n° 7
Source officiellecomm
6079d6469ba5988459c5a89b
4 janvier 1965
4 janvier 1965
22 SEPTEMBRE 1953 ET ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 20 MARS 1956, L'ARRET NE POUVAIT PAS DECLARER CETTE DERNIERE LOI APPLICABLE AUX DETTES NEES SOUS L'EMPIRE D'UN TEL CONTRAT SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c471f0
17 mars 1998
17 mars 1998
des assurances et qu'il aurait appartenu à l'assureur de faire participer son assuré aux bénéfices ; que, par motifs adoptés, elle a retenu que l'assureur était mal fondé à opposer le principe de la non-rétroactivité
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4cac3
16 octobre 1996
16 octobre 1996
modification, sous les articles L. 121-1 et suivants et L. 121-36 et suivants du Code de la consommation ; qu'ils énoncent que ni le principe de légalité des délits et des peines ni le principe de la non-rétroactivité
Source officiellesoc
6079b0b99ba5988459c4fcd6
5 mars 1980
5 mars 1980
PREJUDICES MORAL, ESTHETIQUE, PROFESSIONNEL ET D'AGREMENT CREAIENT UN DROIT NOUVEAU ET, PAR SUITE, NE POUVAIENT PAS S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe75
25 juin 1980
25 juin 1980
QUE, PAR SUITE, ELLES NE POUVAIENT PAS S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SA PROMULGATION ET, EN PARTICULIER, A L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A CASTELLON LE 18 JUILLET 1972, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE
Source officiellesoc
6079b1319ba5988459c515e1
18 janvier 1989
18 janvier 1989
procédure qui ne dépend pas de lui ; Attendu, cependant, qu'en premier lieu, l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ayant pour objet la non-rétroactivité
Source officielleciv1
6079433b9ba5988459c41b21
13 mai 1975
13 mai 1975
LEUR VALEUR REELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAVE DEVRAIT SEULEMENT REMBOURSER LES PARTS D'APRES LEUR VALEUR NOMINALE ALORS QUE, D'UNE PART, LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE
Source officielleciv3
60794c8b9ba5988459c45ef6
30 mars 1994
30 mars 1994
construire ; que cette conformité s'apprécie nécessairement au moment où est édifiée la construction ; qu'aucune régularisation ne peut intervenir à cet égard, sauf à méconnaître directement le principe de non-rétroactivité
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000033843785
21 décembre 2016
21 décembre 2016
remplie ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision du 17 août 2016 ; - elle est entachée d'incompétence, d'un vice de forme et d'un vice de procédure ; - elle méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403737_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision méconnait l'article L.581-6 du code de l'environnement et le principe de non-rétroactivité
Source officielle6ème chambre
DTA_1906229_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
relations entre le public et l'administration, est entachée d'incompétence, a été prise en méconnaissance des dispositions du décret du 3 mars 2000 et des droits acquis, porte atteinte au principe général de non-rétroactivité
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490263.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
contenu dans sa première demande ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'il n'était pas fondé à se prévaloir du principe de sécurité juridique et du principe de non-rétroactivité
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500295_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En second lieu, en soutenant que la CTM a méconnu le principe de non rétroactivité et porté atteinte au principe de sécurité juridique en se fondant sur un critère d'exclusion de la création de meublés
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601029_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Il soutient que : - la décision est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle méconnait le principe de non-rétroactivité de la loi ; - elle est entachée d’erreur de droit dans l’application des dispositions
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453127.20211216
16 décembre 2021
16 décembre 2021
pour connaître de sa requête ; - la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la décision du 29 septembre 2011 du président du conseil général de l'Essonne ne méconnaissait pas le principe de non-rétroactivité
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2407716_20240819
19 août 2024
19 août 2024
justifier l'édiction d'une assignation à résidence sur le fondement des dispositions de l'article L. 731-1, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile conformément au principe de non-rétroactivité
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300286_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de son permis de conduire dès lors que le délai de 72 heures institué à l'article L. 224-2 du code de la route était expiré ; -il est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance du principe de non-rétroactivité
Source officiellePS ctx protection soc 3
65a97b0219a7f19a78307b4e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle se fonde sur le principe de non-rétroactivité des actes administratives et soutient, tout d’abord, que les paiements dont elle a bénéficié ont créé en sa faveur une situation juridique constituée
Source officiellePage 24 sur 335