lui a interdit de se déplacer en dehors du département de la Seine-Saint-Denis, sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite du préfet de la Seine-Saint-Denis (sauf-conduit), et lui a fait obligation

de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de remettre son passeport et de se présenter une fois par semaine au commissariat de police

provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté, en date du 8 novembre 2022, par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges avec obligation

provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté, en date du 8 novembre 2022, par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges avec obligation

pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, lui a fait obligation de remettre son passeport et de se présenter

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

représenté par Me Machado Torres, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2024, notifié le même jour, par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l'a assigné à résidence, lui a fait obligation

, a fixé la Géorgie comme pays de destination et lui a fait obligation de remettre l'original de son passeport et de se rendre deux fois par semaine au commissariat de Lorient ; 2°) d'enjoindre au préfet

à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai et l'a obligée à remettre son passeport et à se présenter

travail ; Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991, que la cour d'appel, qui a constaté que l'inexécution de l'obligation

de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à remettre son passeport et à se présenter une fois par semaine devant les services de la gendarmerie

L'EXIGIBILITE DE CETTE CREANCE INTERVIENDRAIT APRES LEDIT JUGEMENT, NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TECHNIC AIR, QUI AVAIT ETE CONDAMNEE LE 6 FEVRIER 1976, A REMETTRE

FONCTIONS DE CHEF DE BUREAU T. 2 A LA DIRECTION DES TRANSPORTS AERIENS ET LE CHARGEANT DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR DES TRANSPORTS AERIENS ; QUE L'EXECUTION DE CETTE DECISION COMPORTAIT NECESSAIREMENT L'OBLIGATION

de quitter le territoire français refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français d'un an, obligation de remettre le passeport, et assignation à résidence, en conséquence

de quitter le territoire français ; Sur la décision portant obligation de remettre l'original de son passeport et de se présenter une fois par semaine au service de la brigade mobile de recherche :

protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation

jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, l'a obligé à remettre l'original d'un document d'identité, l'a astreint à se présenter une fois

2023, Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée

détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser en lui faisant obligation

Cette présentation des choses est donc bien éloignée de l'action au fond intentée le 9 avril 2015 reprochant au propriétaire de s'être volontairement soustrait de son obligation de remettre les lieux en