Y... n'ayant pas rempli ses obligations de paiement dans le délai prévu, la promesse était caduque et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble

LUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, PAR CE LOCATAIRE, VICTIME D'UN ACCIDENT DANS L'IMMEUBLE, D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, FONDEE SUR L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION

Elle précise que malgré l’envoi de mise en demeure et des sursis accordés aux défendeurs, ces derniers ont manqué à leur obligation de paiement qu’ainsi elle a été contrainte de prononcer la déchéance

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation solidaire de paiement : 6.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (...) lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation a été

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

Par un courrier du 19 avril 2021, elle a demandé, sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, la décharge de son obligation solidaire au paiement de ces impositions.

de commerce de Bourg-en-Bresse, constituent des contestations sérieuses à son obligation au paiement de la somme réclamée.

Elle soutient que, si l’obligation à paiement ne pesait pas directement sur lui, il avait néanmoins pour mission de percevoir le paiement de la société [3] et de le transmettre pour encaissement à la SCI

[L] tente de jeter le discrédit sur elle, il existe également une contestation sérieuse sur l'existence même de l'obligation de paiement d'une indemnité d'occupation, le juge de la mise en état n'a pas

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement () 2.

l'article 3 du Code civil ; Attendu que si le contrat de cautionnement est soumis à sa loi propre, il y a lieu de présumer, dans le silence des parties à cet égard, qu'il est régi par la loi de l'obligation

Y... et de non-restitution de dossiers n'apparaissait pas établi selon les constatations de I'expert, la cour d'appel, qui a néanmoins retenu le caractère non contestable de l'obligation au paiement et

Jacques Y..., commissaire-priseur, au paiement d'une somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué énonce que ce dernier a, par sa faute, causé à Mme X... " un préjudice résultant

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B () ; 2.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des