A B est locataire d'un logement dans un parc privé depuis le 1er août 2004.

Sur le montant de l’arriéré locatif : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre

DBVG-V-B7E-EIY2 S/appel d'une décision du Juge des contentieux de la protection de BESANCON en date du 21 juillet 2020 [RG No 19/001005] Code affaire : 51B Demande tendant à l'exécution des autres obligations

ne fait aucunement double emploi avec le dépôt de garantie prévu à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 puisque celui-ci sert à garantir l'exécution de toutes les obligations locatives du locataire

Madame [G] pour rejoindre son époux avec lequel elle était mariée depuis l'année 2017 est en réalité un choix de vie et non un départ brusque et imprévisible, ou le fruit d'une circonstance qui aurait obligée

X... et Mme Y... et qui ont été étudiés par l'expert judiciaire sont, en l'espèce, sans conséquence sur l'obligation des locataires de régler leurs loyers et charges ( ) ; qu'il est établi que le commandement

[K] et Mme [W] devront quitter les lieux loués sis [Adresse 1], à [Localité 4] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise

déplafonné en raison des travaux effectués dans les lieux loués qui ont entraîné une modification des caractéristiques desdits lieux, d’une majoration du prix du loyer qui a entraîné une modification des obligations

bien menacée d’expulsion et en attente d’un logement depuis un délai anormalement long, a toutefois rejeté son recours amiable au motif que cette expulsion résultait de ce qu’elle avait manqué à ses obligations

A... était bien menacé d’expulsion, a toutefois rejeté son recours amiable comme irrecevable au motif que cette expulsion résultait de ce qu’il avait manqué à ses obligations de locataire, ayant contracté

alors que de plus, aucune clause du contrat n'avait expressément prévu une date autre que la date de prise d'effet de ce bail ; Considérant par ailleurs, que le paragraphe 11 de l'article VIII ("OBLIGATIONS

Selon l'article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que l'arriéré locatif arrêté au 4 mars 2024 s'élève à la somme de 16.440,69 euros (loyer mars 2024 inclus).

, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La SA DOMOFRANCE conteste la bonne exécution de leurs obligations par les locataires soulignant qu’ils ont acquitté avec retard l’échéance de juillet et n’ont pas acquitté l’échéance de septembre.