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300 977 résultats pour « obligations non respectées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372387cd5801467740afa3

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

; qu'il prévoyait encore la résolution de plein droit de la convention au cas de non-respect de ses engagements par l'une ou l'autre partie, après sommation par lettre recommandée avec accusé de réception

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00158

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

SOMMER, président Arrêt n° 158 FS-B Pourvois n° B 21-22.809 C 21-22.994 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f9c

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300368

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

4 septembre 2025 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 368 F-D Pourvoi n° A 24-12.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01191

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Se prévalant du non-respect par l'employeur de diverses obligations et réclamant divers rappels de salaire et indemnités, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle
CC

comm

6137248dcd58014677416741

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01119

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

-125 à R. 4534-129 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Rampa TP, prévenue, coupable d'homicide involontaire et de non-respect

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a0d4315cdc6046d4744ceeb

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils en concluent que le non respect de l'obligation contractuelle de délivrance permet d'opposer à l'intimée l'exception d'inexécution jusqu'à l'accomplissement par celle-ci de l'intégralité de ses obligations

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f772

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989,

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd78c

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e9dcdc6046d4738815e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

selon lequel le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, mais l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00129

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

respect, par le liquidateur, de l'obligation de reclassement, l'arrêt retient que seules certaines règles du licenciement économique, au nombre desquelles ne figure pas l'obligation de reclassement incombant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0907JUD002142416

Admin. suprême

7 septembre 2023

7 septembre 2023

S’agissant des données non identifiantes, médicales ou non, elle prétendit que leur communication ne pouvait pas nuire au donneur qui demeurerait anonyme.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7247

Admin. suprême

4 octobre 2012

4 octobre 2012

France - 43631/09 Arrêt 4.10.2012 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Impossibilité d’adopter un enfant étranger, la loi nationale de ce dernier interdisant

Source officielle
CA

4e chambre

602d2655decb093d15af881f

Appel

15 février 2021

15 février 2021

À cet égard, il convient de constater qu'elle n'apporte pas la preuve du respect de cette obligation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202117

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

L'absence de respect par l'assureur de ses obligations est sanctionnée, selon l'article L.132-5-2, alinéa 6 par la prorogation de plein droit du délai de renonciation de l'assuré prévu à l'article L.132

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00836

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

de police municipale comme l'indique par erreur la requérante, dressé le 21 avril 2014 que les directives de la cour d'appel n'ont pas été entièrement respectées puisque certaines ouvertures non prévues

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e774cdc6046d470cbbf8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

1ère Chambre ARRÊT DU 29/04/2026 Dossier : N° RG 25/01770 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGIV Nature affaire : Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Elli Poluhas Dödsboc/Suède

ECLI:CEDH:002-12832

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Monténégro - 40597/17 Arrêt 9.6.2020 [Section II] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus des juridictions internes d’examiner le bien-fondé

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d391

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

dès lors tenter de se soustraire à la responsabilité qui lui incombe à raison du non-respect des dispositions légales ci-dessus rappelées en prétendant avoir consenti une délégation à M.

Source officielle

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