CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372387cd5801467740afa3
21 novembre 2000
; qu'il prévoyait encore la résolution de plein droit de la convention au cas de non-respect de ses engagements par l'une ou l'autre partie, après sommation par lettre recommandée avec accusé de réception
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00158
7 février 2024
SOMMER, président Arrêt n° 158 FS-B Pourvois n° B 21-22.809 C 21-22.994 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
61372427cd58014677412f9c
7 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300368
4 septembre 2025
4 septembre 2025 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 368 F-D Pourvoi n° A 24-12.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01191
17 décembre 2025
Se prévalant du non-respect par l'employeur de diverses obligations et réclamant divers rappels de salaire et indemnités, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.
6137248dcd58014677416741
7 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01119
23 mai 2018
-125 à R. 4534-129 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Rampa TP, prévenue, coupable d'homicide involontaire et de non-respect
Chambre-1 civile et com.
6a0d4315cdc6046d4744ceeb
19 mai 2026
Ils en concluent que le non respect de l'obligation contractuelle de délivrance permet d'opposer à l'intimée l'exception d'inexécution jusqu'à l'accomplissement par celle-ci de l'intégralité de ses obligations
613723e3cd5801467740f772
22 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989,
6137227acd580146773fd78c
18 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre
Pôle 1 - Chambre 10
6a225e9dcdc6046d4738815e
4 juin 2026
selon lequel le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution de sa créance, mais l'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00129
2 février 2022
respect, par le liquidateur, de l'obligation de reclassement, l'arrêt retient que seules certaines règles du licenciement économique, au nombre desquelles ne figure pas l'obligation de reclassement incombant
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0907JUD002142416
7 septembre 2023
S’agissant des données non identifiantes, médicales ou non, elle prétendit que leur communication ne pouvait pas nuire au donneur qui demeurerait anonyme.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7247
4 octobre 2012
France - 43631/09 Arrêt 4.10.2012 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Impossibilité d’adopter un enfant étranger, la loi nationale de ce dernier interdisant
4e chambre
602d2655decb093d15af881f
15 février 2021
À cet égard, il convient de constater qu'elle n'apporte pas la preuve du respect de cette obligation.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202117
12 décembre 2019
L'absence de respect par l'assureur de ses obligations est sanctionnée, selon l'article L.132-5-2, alinéa 6 par la prorogation de plein droit du délai de renonciation de l'assuré prévu à l'article L.132
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00836
2 mai 2018
de police municipale comme l'indique par erreur la requérante, dressé le 21 avril 2014 que les directives de la cour d'appel n'ont pas été entièrement respectées puisque certaines ouvertures non prévues
1ère Chambre
69f2e774cdc6046d470cbbf8
29 avril 2026
1ère Chambre ARRÊT DU 29/04/2026 Dossier : N° RG 25/01770 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JGIV Nature affaire : Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations
Elli Poluhas Dödsboc/Suède
ECLI:CEDH:002-12832
9 juin 2020
Monténégro - 40597/17 Arrêt 9.6.2020 [Section II] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Refus des juridictions internes d’examiner le bien-fondé
61372561cd5801467741d391
30 janvier 1996
dès lors tenter de se soustraire à la responsabilité qui lui incombe à raison du non-respect des dispositions légales ci-dessus rappelées en prétendant avoir consenti une délégation à M.
Page 24 sur 15049