qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, et que l'ordre de paiement est initié par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant

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parties ; qu'il ne peut pas non plus être reproché à la Banque Solfea d'avoir libéré les fonds entre les mains de la société Planet Solaire en exécution de la convention des parties et conformément à l'ordre

; Sur le premier et le second moyens, réunis, le second étant pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 octobre 1998), que la Banque populaire de Lyon a refusé le paiement

L'appelante fait valoir, en ce qui concerne la délégation de paiement, que le délai n'a pas commencé à courir faute d'ordre de paiement donné par la société JTC, condition dont dépend l'exigibilité contractuelle

    Le 9 février 2018, elle avait versé au requérant Nikolaos Georgakopoulos, par ordre de paiement, un montant de 5   086,36   EUR.

En outre, le code monétaire et financier prévoit : - en son article L.133-8 alinéa 1 I, que “l'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le

paiement se faisant dans un ordre établi par l'article 40 ; qu'en estimant qu'il y avait matière à compensation s'agissant des créances nées postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire et

X..., pour lequel il a déclaré sa créance et dont il ne peut obtenir paiement après liquidation judiciaire de cette société, mais n'est pas imputable à la caisse et que si le paiement de la caisse au tiers

saurait porter non plus sur l'analyse des virements reçus en provenance de la société FRANFINANCE et sur l'analyse du fondement de ce règlement par l'analyse de la facture ou du devis correspondant ou de l'ordre

X... s'était engagé au paiement de la somme dont elle demandait le paiement, et, par son arrêt du 27 janvier 1986, de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résultait

la directrice de la cohésion sociale du ministère des affaires sociales et de la santé du 14 septembre 2012 donnant pour instruction aux autorités déconcentrées de l'Etat de suspendre jusqu'à nouvel ordre

poursuite individuelle pour assurer le recouvrement d'une créance d'impôt née après le jugement d'ouverture de la procédure collective et non réglée à son échéance, sans que puisse lui être opposé l'ordre

la valeur du fonds de commerce au jour de l'ouverture de la procédure collective n'était pas établie et que le droit de poursuite individuelle n'avait pas pour effet de modifier l'ordre

nationale de l'habitat établit au profit du bénéficiaire ou du mandataire, en tenant compte des règles d'écrêtement prévues aux V et VI de l'article 3 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité, un ordre

que la cour d'appel en a justement déduit que le premier saisissant est le premier payé et que l'effet d'attribution immédiate des fonds que comporte l'avis à tiers détenteur se produit quel que soit l'ordre

X... n'avait aucun pouvoir de signature des règlements alors que Mme Y... avait une délégation de pouvoir pour signer les ordres de paiement jusqu'à 23. 000 €.

X... lors de la réunion de finalisation des accords du 2 juin 2009 et que c'est lui qui a signé l'ordre de paiement de la somme litigieuse ; Que le contrat comporte une clause de compétence au profit