par la banque l'a été sans son accord éclairé ; qu'en estimant que M. et Mme X... ne rapportaient pas la preuve que la souscription de titres litigieuse avait été effectuée sans instruction de leur part

Dans cet état descriptif, il est notamment mentionné, d'une part, que le lot 6 est constitué d'un appartement de trois pièces donnant sur la rue, au deuxième étage, d'autre part, que le lot 7 est constitué

ou ambiguës ; de plus, la volonté des parties sur ces biens est claire et non équivoque ; enfin, pour les biens meubles, aucune discussion ne s'est élevée entre les parties, ces biens étant des biens

commercial par la société champenoise de prestations commerciales, suivant contrat du 21 novembre 2000, transféré le 1er janvier 2003, à la société Lehning ; qu'un avenant n° 2 a été signé par les parties

A..., de la commune intention des parties, est inopérante dès lors que la clause du contrat sur la reprise d'ancienneté au 1er juin 2003 n'est ni obscure ni ambiguë, si bien qu'il n'y avait pas lieu de

ont convenu d'une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable dont les modalités de calcul étaient renvoyées à l'annxe 1 ; qu'à l'annexe 1, également signée par les deux parties,

, que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'actes manifestant de façon non équivoque, de la part de leur auteur, la volonté de renoncer ; qu'en cédant ses parts à son associé

A... 6 FEVRIER 1971 EXCLURAIT CE PARTAGE ET QUE SA LETTRE A... 27 MARS 1971 AUX NOTAIRES N'IMPLIQUERAIT AUCUN ACCORD DES PARTIES A CET EGARD ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION

Maxime Martinez ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

, à ladite société était limité à la somme de 250 000 francs, réduisant ainsi le montant de leur condamnation en principal de 1 834 092,90 francs à 250 000 francs, alors que, selon le pourvoi, d'une part

D'une part, un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée

[A], [I] et [T] [V] doivent rapporter à la succession la somme de 72 074,04 euros, l'arrêt rendu le 26 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; Remet, sur ce point, l'affaire et

Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans

l'une d'entre elles, la société TIP n'est joignable que par boîte postale... et comme par hasard, on retrouve cette société au centre de l'obscure affaire commerciale du casino de Dunkerque dont la presse

Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai, n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation

, que la motivation de l'ordonnance du 3 novembre 1988 est totalement indépendante de l'existence et du contenu de l'expertise viciée ; "alors, d'une part, que les règles relatives à l'expertise ne sont

indemnisation du dommage subi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part

Mme X... a saisi la cour le 24 avril 2014 d'une requête, d'une part, en rectification d'erreurs matérielles et, d'autre part, en interprétation, fondée sur les articles 461 et 462 du code de procédure