sur la détention provisoire d'un prévenu de faire ensuite partie de la chambre des appels correctionnels saisie de l'affaire; que cette participation n'est contraire ni à l'article 49 du Code de procédure

En 2005, il fut reconnu coupable des infractions qui lui étaient reprochées et condamné à une peine d’emprisonnement de huit ans.

    Entre février 1994 et février 1997, la détention provisoire du premier requérant fut prolongée sans discontinuité par des ordonnances dont l’intéressé n’interjeta pas appel. 24.

    La cour d'appel, dans ses décisions postérieures de prolongation de la détention prit essentiellement en compte le degré de sévérité de la peine encourue. 11.

D a été condamné à une peine de sept mois d'emprisonnement ferme, qui a fait l'objet d'un aménagement sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique, qui emporte pour l'intéressé

Ainsi, les délits concernant les drogues légères, sanctionnés auparavant par des peines allant de 6 à 20 ans d’emprisonnement, sont désormais punis par une peine de 2 à 6 ans d’emprisonnement.

Par arrêt du 7 avril 2026, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé cette ordonnance et ordonner la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [K] [J].

B qui, sous couvert de l'interprétariat de Mme D, soutient que : - il est en contact avec sa sœur et ses oncles ; - il n'a pas de contact avec ses enfants.

à la personne concernée, de la nécessité ou non de maintenir, une mesure de détention provisoire ; que la personne mise en examen ne saurait tirer argument à cet égard de la situation pénale et d'autres

Au bulletin numéro un de son casier judiciaire figurent trois condamnations prononcées le : 5 juin 1997 à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol avec violence n'ayant pas entraîné d'incapacité

Le 26 janvier 1998, la chambre d’accusation déclara irrecevable pour non-respect des conditions de forme l’appel formé par le premier requérant contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire

Il faisait valoir qu'il nécessitait d'urgence une prothèse dentaire non couverte par la protection sociale et que le seul moyen pour lui de se procurer l'argent nécessaire pour couvrir les frais de traitement

    Les personnes qui ont subi la violation pendant une période de détention provisoire qui n’entre pas en compte dans le calcul de la peine à purger, et celles qui ont déjà terminé de purger

de six mois d'emprisonnement avec sursis pour détention et offre ou cession non autorisées de stupéfiants, puis à une nouvelle peine d'emprisonnement de quatre mois pour infraction à une interdiction

La requérante ne se pourvut pas en cassation ; elle recouvra la liberté le 17 mai 1988, la détention provisoire étant imputée de plein droit sur la peine (article 24 du code pénal). II.

Il a fait l'objet de plusieurs procédures pénales, à l'issue desquelles il a été condamné à des peines d'emprisonnement.

Condamné à plusieurs reprises à des peines d'emprisonnement, M. A a été incarcéré à la maison d'arrêt de Mont-de-Marsan.

d'emprisonnement de quatre mois pour des faits de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, récidive et détention non autorisée de stupéfiants et envoi

Le 21 février 1995, il fut placé en détention provisoire. Le 14 avril 1995, le parquet décida de prolonger cette détention jusqu'au 19 mai 1995.

conduite d'un véhicule sans permis et à une peine d'un mois d'emprisonnement pour des faits de prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui.