Toutefois, lorsque plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentent, dans une même instance ou dans plusieurs instances, des conclusions identiques en demande ou en défense conduisant le juge

Sur demande de M. et Mme [I] à l'encontre de la SARL Georges Gras, par ordonnance du 19 mars 2008, le juge des référés du tribunal de grande instance de Cusset a ordonné une mesure d'expertise confiée

Z... de lui verser le tiers de la somme de 406.419,15 francs, Mme A... a assigné ce dernier devant le tribunal de grande instance de STRASBOURG en paiement de la somme de 135.473,15 francs. M.

la société Alpidiag, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     , contre l'ordonnance de référé rendue le 19 août 2016 par le tribunal de grande instance

, l’article 40 du même code prévoit que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel, et l’article 474 du même code dispose qu’en cas de pluralité

et l'insuffisance des diligences de l'administration préfectorale pour exécuter la décision d'éloignement Attendu que l'autorité préfectorale demande la confirmation de la décision de première instance

EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE

D'autre part, l'article R. 772-6 du code de justice administrative prévoit que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application

différents" ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui manifestaient à l'évidence que la société Plasteurop fabriquait une gamme de produits indifférenciés apte à répondre, en son genre, à une pluralité

cet article, cette clause ne lui était tout simplement pas applicable, étant une simple clause de style non applicable à l'espèce ; que le fait que la clause prévoyait au demeurant le cas d'une « pluralité

Line et Prima-préfabrication industrielle de menuiseries aluminium, filiales du même groupe industriel, ont assigné devant le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon la société Savelys et M.

Il est équitable de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

G : 13/ 00928 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 16 Septembre 2013, enregistrée sous le no 1113000056 ASSOCIATION

This aspect is of primordial importance in a country marked by cultural and linguistic pluralism.

loi du 30 septembre 1986 modifiée, « Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

La commune de Beaumont de Lomagne et la société SGRP n’ont pas produit dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

B...) n’ont pas produit dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

précités que doit être comprise dans l'option ainsi portée à la connaissance de l'administration fiscale la référence alternative à l'immeuble au titre duquel l'activité est exercée ou, en cas de pluralité