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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9300cdc6046d4764ab16

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 27/12/2021 : Vous avez débarrassé les petits-déjeuners à 8h30 alors qu'ils sont servis jusqu'à 9h00.

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Maurice Z

61372698cd58014677426e1e

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

. affirme que le 3ème régiment de parachutistes coloniaux a participé à son arrestation le 28 septembre 1957 et même qu'un soldat de cette unité est à l'origine de ses graves blessures (page 105 : " Plus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02307

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

produites par les parties à l'audience montrent que contrairement à ses allégations Mme G... ne s'est pas bornée à aménager l'entrée herbagère préexistante, mais a créé un nouvel accès à partir d'un petit

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df1edcdc6046d47c1dff1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les courriers étant revenus avec la mention « Pli avisé non réclamé », un procès-verbal de constat de refus de participer à une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances a toutefois été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201043

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

septembre 2014, pourvoi n° 13-19.048), qu'Yvette A... a souscrit, le 24 mai 1993, auprès de la société de droit luxembourgeois Luxlife (l'assureur), par l'intermédiaire de la société de courtage Assurance plus

Source officielle
CC

civ2

61372215cd580146773fa188

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

qu'il est "très probable" qu'une infirmière aurait fait appel à un médecin dès le 19 juillet à une heure du matin et que, dans ces conditions, la malade aurait été hospitalisée et traitée douze heures plus

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e2b

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

qu'il est intéressant de remarquer que l'augmentation du prix du véhicule correspond plus ou moins au coût des travaux de réparation estimé par le garage Schwinn, hors main-d'oeuvre ; qu'il est plus que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300127

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

des frais d'établissement de l'état des lieux de sortie, alors « que si l'état des lieux ne peut être réalisé amiablement, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01297

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

gérant de fait et associé à 85 % avec sa fille [D] qui détient le reste des parts sociales, ont reçu de Mme [Y], retraitée âgée de 69 ans et souffrant d'un état démentiel évolutif, une somme totale de plus

Source officielle
CC

cr

écisément des pièces de l'information charges suffisantesc/Théophile X

6137257ecd5801467741e358

Cassation

26 septembre 1995

26 septembre 1995

établis, constitueraient le crime de viols d'un mineur de 15 ans prévu et puni de peines afflictives et infamantes par l'article 332 du Code pénal applicable au moment des faits ; "qu'il résulte plus

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f8dcdc6046d4709c14c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Cela faisait plus d'un mois que des violences verbales me terrorisaient, une détresse psychologique intense s'est installée et les douleurs thoraciques étaient de plus en plus fréquentes.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

D2163c/DÉFENDEURS

69df2200cdc6046d4747fcfb

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Monsieur [N] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [F] [S] [M] [Adresse 3] [Localité 5] Madame [J] [Z] [Q] [M] [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Antonin PIBAULT de la SCP PETIT

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f91

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

pénétration sexuelle sur Hélène Y..., alors âgée de 11 ans, qui avait été confiée au couple X... de l'âge de seize mois à l'âge de seize ans, et des attouchements sexuels sur Céline X... et Gaëlle X..., ses petites

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421eef

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

acheté le téléphone Philips dans un magasin mais ne pouvait justifier d'une facture au cours de l'enquête ; iI reconnaissait être propriétaire de l'émetteur-récepteur Yaesu acheté selon lui par une petite

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CC

cr

61372638cd58014677423ddd

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

attester des heures de travail de Nathalie Y... ; que la prévenue a indiqué notamment un nombre d'heures supérieur à 800 heures au cours des douze mois précédant la date d'interruption de travail et plus

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TJ

PCP JCP fond

6a19df5acdc6046d4768d7d6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il expose que la locataire n’occupe plus personnellement les lieux loués et qu’elle a cédé le bail de manière illicite à Monsieur [D] [H], son petit-fils.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a4

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 15 janvier 2019, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01233

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

X... est cependant plus que probable, si l'on considère qu'ont été dérobés un portefeuille à l'effigie des pompiers ainsi que des petits pompiers en plomb, objets qui attiraient la convoitise de ce sapeur

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1997:307

CJUE

17 juin 1997

17 juin 1997

#National Power plc e PowerGen plc contra British Coal Corporation e Comissão das Comunidades Europeias.

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427122

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

résulte du témoignage d'Eric A..., que celui-ci a indiqué avoir aperçu, dans les instants ayant précédé la relation sexuelle, un homme de forte corpulence tirant violemment par le poignet une femme plus

Source officielle