Il est soutenu par les appelantes que la demande d'autorisation n'établissant pas la présomption sérieuse d'une existence d'une infraction, l'exigence de contrôle judiciaire n'a pas été satisfaite.

de présomptions d'agissement justifiant l'acceptation de la mesure sollicitée, n'étant pas tenu d'établir l'existence des agissements suspectés, le défaut de passation des déclarations fiscales, alors

Le 12 mai 2015, soutenant que cette vente, dont il n'avait découvert l'existence qu'en décembre 2014, était intervenue en fraude de son droit de préemption, M.

A cet égard, la simple présomption de l'existence d'une telle clause, résultant d'usages ayant cours dans le secteur, lesquels ne sont au demeurant pas démontrés en l'espèce, ne peut suffire à démontrer

l'existence d'un fait précis ou de circonstances particulières de service à l'origine de l'affection qu'il invoque.

de réception tacite ; que cette présomption est renforcée par l'existence d'une réception expresse même non opposable à un constructeur, réception expresse qui n'interdit donc pas la possibilité d'une

d'une communauté d'intérêts entre la SCI et les associés cautionnés est réelle, cette conformité n'entraîne qu'une présomption simple d'existence d'intérêt social, susceptible d'être renversée, en démontrant

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail entre M.

Il appartient à celui qui entend renverser cette présomption de démontrer l'existence d'une relation salariale caractérisée par une prestation de travail, un lien de subordination ou à tout le moins un

Desimon, juge des référés ; - les observations de Me Hug, représentant la requérante, qui a repris les conclusions et moyens de ses écritures, insisté sur la présomption d’urgence et l’existence du jugement

et l'acquéreur déclarent dès à présent accepter cette préemption, sans indemnité de part et d'autre. […] Les même dispositions seront applicables en cas d'existence d'un pacte de préférence, comme exposé

d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 7121-3 du code du travail ; 4) ALORS QUE, en toute hypothèse, aux termes de l'article L. 7121-4 du code du travail, la présomption de l'existence d'un contrat

Elle conteste l'exigence d'un écrit pour formaliser le format protégé, estimant que l'émission ayant déjà été diffusée, il n'a pas été jugé utile de le préciser.

de présomptions d'agissement justifiant l'acceptation de la mesure sollicitée, n'étant pas tenu d'établir l'existence des agissements suspectés, le défaut de passation des déclarations fiscales constituant

la procédure d'interpellation avait été régulière sans préciser d'où il ressortait que les agents de police judiciaire avaient "rendu compte immédiatement" à un officier de police judiciaire de la présomption

En application des dispositions de l' article 416 du code de procédure civile, la présomption de l'existence du mandat ad litem de l'avocat peut être combattue par la preuve contraire.

de la commission consultative médicale ; il a ainsi été privé d'une garantie procédurale ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors qu'il doit bénéficier de la présomption

sociale et fait valoir que Monsieur X...doit démontrer leur existence pour justifier une expertise.

éléments de comparaison sur lesquels elle s'est fondée ne présentent pas de disparité avec les biens en cause ; - le taux de 10% appliqué pour illiquidité est celui habituellement pratiqué ; - la présomption

titulaire de la marque antérieure ; qu'à cet égard, il ne suffit pas d'établir une simple connaissance potentielle de l'usage de la marque postérieure ou des indices concordants donnant lieu à une présomption