; que, dès lors, il existe des présomptions selon lesquelles la société de droit Uruguayen BOC International, devenue Inversora Bysat, la société de droit Argentin Alpat, la société Trafico de Naveiro

[O], aux droits duquel vient la SCP [B]-[O], [A] [H] (l'huissier de justice), à Mme [N] [U], co-indivisaire titulaire d'un droit de préemption. 4.

des informations d'accès public font présumer qu'elle dispose en France d'un établissement chargé du recrutement du personnel ; "et que, d'une troisième part, la société Travent International est titulaire

Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 3 décembre 2025 par laquelle le président de la Métropole de Lyon a exercé son droit de préemption

titulaire du droit de préemption préalablement à sa décision ; en tout état de cause, le délai écoulé entre la réception de l'avis et la décision attaquée est insuffisant ; - la décision est insuffisamment

Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet

Cette présomption d'urgence peut être levée dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide

, la société B3 services, devenue la société Mr F... ; que soutenant que ces titres avaient été cédés le 28 mai 2001 à la société Bricorama France (la société Bricorama), en violation du droit de préemption

des locaux professionnels de la société Flora'b dans lesquels se trouverait également domiciliée la société Air Europe Exécutive, le président du tribunal de grande instance s'est fondé sur des présomptions

Il peut toutefois en aller autrement dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme aux termes desquels le titulaire du droit de préemption doit préciser la nature et l'objet de l'opération projetée : la décision contestée procède à une motivation

imposables en comptabilisant des charges non justifiées et ainsi est présumée procéder à la passation irrégulière d'écritures comptables ; que, dès lors, il existe des présomptions selon lesquelles les

être présumé que Jean Z... a exercé ses activités en liaison avec le cabinet d'avocat de Me X... après la date de sa cessation d'activité intervenue en juillet 1995 ; d'autre part, que Jean Z... est titulaire

principes précités ; "alors, de quatrième part, que l'administration des Impôts est tenue de produire tous les éléments qui sont en sa possession, notamment ceux qui permettent de contester la présomption

d'urgence au profit de l'acquéreur évincé peut être renversée dans le cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières tenant, par exemple, à l'intérêt s'attachant à

Manuel A, suspendu l'exécution de la décision du 19 décembre 2011 du maire de Montreuil portant préemption de l'immeuble sis 189, rue Etienne-Marcel à Montreuil ; 2°) statuant en référé, de rejeter la

Il peut toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet