CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372126cd580146773f1614
7 février 1990
d'appel, qui ne s'est pas prononcée par des motifs hypothétiques, a pu déduire, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les consorts Z... ne rapportaient pas la preuve
61372305cd580146774046cb
4 mars 1998
alors que le Tribunal n'aurait pas appliqué correctement les dispositions des articles L. 11 et L. 16 du Code électoral ; Mais attendu qu'en constatant que les requérantes ne rapportaient pas la preuve
soc
613723a8cd5801467740c913
22 mai 2001
attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires relatives aux mois de septembre, octobre, novembre 1993 et janvier, février 1994 ; Mais attendu que, sans mettre la preuve
613721e8cd580146773f8a1e
1 avril 1993
du 4e trimestre de l'année 1952 pour le calcul de sa pension ; Attendu qu'appréciant l'ensemble des documents soumis à leur examen, les juges du fond ont estimé que l'intéressé ne faisait pas la preuve
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1779
11 décembre 2008
Les preuves soumises par la défense étaient pertinentes et importantes. Les trois témoins en cause étaient des témoins à charge essentiels.
ECLI:CEDH:002-11226
6 octobre 2016
Grèce - 76438/12 Arrêt 6.10.2016 [Section I] Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Admission comme preuve à charge des conclusions d’un expert absent des audiences   : non-violation En
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100464
30 avril 2014
X..., débiteur de la banque en raison de ses engagements de caution envers celle-ci, la preuve, dont la charge incombait à la banque créancière, du caractère suffisant des biens dont il disposait, la cour
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623460
9 novembre 1988
Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce
ECLI:CEDH:002-2764
26 avril 2007
à charge, en vertu de l’article   du CPP qui régissait l’utilisation des écoutes téléphoniques comme moyen de preuve au procès pénal.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Bozhkovc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2019:1015JUD001376806
15 octobre 2019
    Le requérant conclut qu’il n’avait pas eu de possibilité adéquate de contester les preuves à charge contre lui. 2.     Le Gouvernement 72.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0405JUD006144000
5 avril 2005
Ce dernier contesta la validité des preuves à charge retenues, soutenant qu’elles reposaient sur des témoignages de coaccusés, obtenus suite à des mauvais traitements.
civ3
607940e49ba5988459c3f7fd
18 juin 1970
SONT LIBRES DE DEROGER A CETTE LIMITATION ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC JUSTEMENT DECIDE QUE LE BAIL DE TRENTE ANS, CONSENTI PAR LA COMPAGNIE LA NATIONALE-VIE, DEMEURAIT VALABLE " LA LIMITATION PREVUE
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00266
27 mars 2019
. ; que l'inventaire mobilier prévu à l'article 764-I-3° du code général des impôts a été établi le 18 mars 2008 ; que le 24 juillet 2012, l'administration fiscale, estimant cet inventaire incomplet, a
61372286cd580146773fe03a
27 juin 1995
Mais attendu que la cour d'appel après avoir analysé les résultats des différentes expertises en cause et les certificats phytosanitaires délivrés, a retenu que les assureurs ne rapportaient pas la preuve
cr
és d'un mandat publicc/Marc R
61372612cd58014677422bc0
14 juin 2000
- J..., parties civiles, contre l'arrêt n° 471 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 30 juin 1999, qui sur leur plainte du chef de diffamation publique envers des citoyens chargés
CETAT:CETATEXT000007613539
14 mai 1975
QUI PEUVENT S'Y AJOUTER OU LA VALEUR VENALE REELLE DES DROITS SOCIAUX CEDES, SI CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX AUGMENTE DES CHARGES, D'AUTRE PART, SELON LE CAS, SOIT LA VALEUR NOMINALE DES
ECLI:FR:CCASS:2025:C200922
2 octobre 2025
[X], la déchéance du terme ne pouvait être prononcée, pour chacune des deux ouvertures de crédit, les conditions contractuelles n'étant pas respectées ; qu'en mettant à la charge de l'expéditeur la preuve
61372275cd580146773fd3c5
9 mars 1995
motif que le comptable niait avoir été présent à un tel entretien, la cour d'appel a violé l'article L.243-7 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, recherchant si l'URSSAF apportait la preuve
61372492cd580146774169c1
23 novembre 2005
à cette date versé le prix et les frais dans la comptabilité de leur notaire commun ou obtenu un prêt bancaire, la société venderesse aurait la faculté de considérer la vente comme résolue, mais à charge
ECLI:CEDH:002-96
7 février 2012
Le tribunal départemental estima qu’une solution d’acquittement du requérant n’était pas envisageable au regard des éléments de preuve à charge rapportés au dossier, qui prouvaient sa culpabilité.
Page 24 sur 45485
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.