AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372126cd580146773f1614
7 février 1990
7 février 1990
d'appel, qui ne s'est pas prononcée par des motifs hypothétiques, a pu déduire, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les consorts Z... ne rapportaient pas la preuve
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civ2
61372305cd580146774046cb
4 mars 1998
4 mars 1998
alors que le Tribunal n'aurait pas appliqué correctement les dispositions des articles L. 11 et L. 16 du Code électoral ; Mais attendu qu'en constatant que les requérantes ne rapportaient pas la preuve
Source officielle