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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372126cd580146773f1614

Cassation

7 février 1990

7 février 1990

d'appel, qui ne s'est pas prononcée par des motifs hypothétiques, a pu déduire, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les consorts Z... ne rapportaient pas la preuve

Source officielle

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CC

civ2

61372305cd580146774046cb

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

alors que le Tribunal n'aurait pas appliqué correctement les dispositions des articles L. 11 et L. 16 du Code électoral ; Mais attendu qu'en constatant que les requérantes ne rapportaient pas la preuve

Source officielle
CC

soc

613723a8cd5801467740c913

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires relatives aux mois de septembre, octobre, novembre 1993 et janvier, février 1994 ; Mais attendu que, sans mettre la preuve

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a1e

Cassation

1 avril 1993

1 avril 1993

du 4e trimestre de l'année 1952 pour le calcul de sa pension ; Attendu qu'appréciant l'ensemble des documents soumis à leur examen, les juges du fond ont estimé que l'intéressé ne faisait pas la preuve

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1779

Admin. suprême

11 décembre 2008

11 décembre 2008

Les preuves soumises par la défense étaient pertinentes et importantes. Les trois témoins en cause étaient des témoins à charge essentiels.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11226

Admin. suprême

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Grèce - 76438/12 Arrêt 6.10.2016 [Section I] Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Admission comme preuve à charge des conclusions d’un expert absent des audiences   : non-violation En

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100464

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

X..., débiteur de la banque en raison de ses engagements de caution envers celle-ci, la preuve, dont la charge incombait à la banque créancière, du caractère suffisant des biens dont il disposait, la cour

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623460

Admin. suprême

9 novembre 1988

9 novembre 1988

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2764

Admin. suprême

26 avril 2007

26 avril 2007

à charge, en vertu de l’article   du CPP qui régissait l’utilisation des écoutes téléphoniques comme moyen de preuve au procès pénal.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Bozhkovc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2019:1015JUD001376806

Admin. suprême

15 octobre 2019

15 octobre 2019

    Le requérant conclut qu’il n’avait pas eu de possibilité adéquate de contester les preuves à charge contre lui. 2.     Le Gouvernement 72.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0405JUD006144000

Admin. suprême

5 avril 2005

5 avril 2005

Ce dernier contesta la validité des preuves à charge retenues, soutenant qu’elles reposaient sur des témoignages de coaccusés, obtenus suite à des mauvais traitements.

Source officielle
CC

civ3

607940e49ba5988459c3f7fd

Cassation

18 juin 1970

18 juin 1970

SONT LIBRES DE DEROGER A CETTE LIMITATION ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC JUSTEMENT DECIDE QUE LE BAIL DE TRENTE ANS, CONSENTI PAR LA COMPAGNIE LA NATIONALE-VIE, DEMEURAIT VALABLE " LA LIMITATION PREVUE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00266

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

. ; que l'inventaire mobilier prévu à l'article 764-I-3° du code général des impôts a été établi le 18 mars 2008 ; que le 24 juillet 2012, l'administration fiscale, estimant cet inventaire incomplet, a

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03a

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Mais attendu que la cour d'appel après avoir analysé les résultats des différentes expertises en cause et les certificats phytosanitaires délivrés, a retenu que les assureurs ne rapportaient pas la preuve

Source officielle
CC

cr

és d'un mandat publicc/Marc R

61372612cd58014677422bc0

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

- J..., parties civiles, contre l'arrêt n° 471 de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 30 juin 1999, qui sur leur plainte du chef de diffamation publique envers des citoyens chargés

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613539

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

QUI PEUVENT S'Y AJOUTER OU LA VALEUR VENALE REELLE DES DROITS SOCIAUX CEDES, SI CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX AUGMENTE DES CHARGES, D'AUTRE PART, SELON LE CAS, SOIT LA VALEUR NOMINALE DES

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200922

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[X], la déchéance du terme ne pouvait être prononcée, pour chacune des deux ouvertures de crédit, les conditions contractuelles n'étant pas respectées ; qu'en mettant à la charge de l'expéditeur la preuve

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3c5

Cassation

9 mars 1995

9 mars 1995

motif que le comptable niait avoir été présent à un tel entretien, la cour d'appel a violé l'article L.243-7 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, recherchant si l'URSSAF apportait la preuve

Source officielle
CC

civ3

61372492cd580146774169c1

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

à cette date versé le prix et les frais dans la comptabilité de leur notaire commun ou obtenu un prêt bancaire, la société venderesse aurait la faculté de considérer la vente comme résolue, mais à charge

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-96

Admin. suprême

7 février 2012

7 février 2012

Le tribunal départemental estima qu’une solution d’acquittement du requérant n’était pas envisageable au regard des éléments de preuve à charge rapportés au dossier, qui prouvaient sa culpabilité.

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