L'article 2302 du code civil dispose : « Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal

dont le prêteur a demandé paiement par assignation du 21 septembre 1981 ; que, dans un protocole du 23 février 1982 n'emportant aucun effet novatoire, les parties, après avoir rappelé le montant de la dette

A l'audience du 24 février 2026, l'OPH de [Localité 1], représentée par son conseil, s’est désistée de ses demandes principales et a maintenu ses demandes relatives aux frais du procès, le principal de

Les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale'».

Sur la dette Tout d'abord, il apparaît que les conditions de recevabilité s'agissant de l'opposition à l'injonction de payer du 04/04/2023, sont réunies.

d'acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; sinon, sur la dette échue, quoique moins onéreuse que celles qui ne le sont point. / Si les dettes sont d'égale nature, l'imputation se fait sur

[A] pourra s'acquitter du principal de sa dette par 24 mensualités égales et consécutives, la première devant être payée au plus tard dix jours après la signification du jugement et la dernière devant

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.'

déclarer injustifiés les intérêts pour le surplus - subsidiairement lui accorder des délais de paiement sur 24 mois, dire et juger que les paiements effectués s'imputeront prioritairement sur le principal

signifier les 5 avril et 11 mai 2007 au liquidateur et à M. et Mme X... un acte de conversion de saisie conservatoire en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 8 novembre 2005 pour la somme en principal

intérêts jusqu'au 25 juin 1995, alors, selon le moyen, que la capitalisation des intérêts peut être demandée dans les conditions prévues par l'article 1154 du Code civil, même après le paiement du principal

Dans leur réponse à l'avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, les parties conviennent que le principal de la dette cautionnée doit être fixé à un montant de 551

requête en injonction de payer auprès du président de ce tribunal lequel, par ordonnance du 13 septembre suivant (RG 2023 I 07487), enjoint notamment à BNP de payer à Engie la somme de 32 918,71 € en principal

rouvert les débats et invité la société HSBC à produire un décompte des sommes dues par la caution expurgé du montant des intérêts échus, étant rappelé que les paiements effectués par le débiteur principal

[L] et les sociétés Jurolien, Bronx et Jucad ont assigné la banque afin de voir juger, à titre principal, que, par l'effet de la prescription, ne pouvaient plus être réclamés les intérêts conventionnels

sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Date anniversaire du plan + 9 ans : 11 % * 10.Date anniversaire du plan + 10 ans : 11 % Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette.

débouter en conséquence la banque de l'intégralité de ses demandes'; -prononcer à tout le moins la déchéance des intérêts conventionnel, avec imputation des règlement reçus de la société Garage Mas au principal

sont réputés affectés prioritairement au règlement du principal de la dette, - rejeter l'appel incident de la Caisse de Crédit Mutuel, le dire mal fondé, Vu l'arrêt du 6 janvier 2022, Vu le décompte

gérant de celle-ci, en faveur d'une autre société commerciale, la Caisse de garantie de l'immobilier, leur permet d'opposer à cette dernière la prescription qu'aurait pu lui opposer la débitrice principale