Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Cabaret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

l'instruction, et n'avait donc pas à être communiqué aux autres parties ni pris en compte par les premiers juges ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait été rendu au terme d'une procédure

fiscales, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement de relaxe rendu par le tribunal correctionnel ; "aux motifs que "la seule procédure

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3, 12 et 16 décembre 2025, M. B...

1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Iris X..., veuve Z..., demeurant au

des accessoires livrés ; que cet arrêt a été cassé le 3 décembre 1980 au motif qu'il appartenait à la société Air Aumatik de rapporter la preuve de la non-conformité et non à la société Euromat de rapporter

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

précisé dans sa requête avoir fait délivrer aux consorts [L] une assignation pour l'audience du 14 mars 2013, 'première date proposée par le greffe' et justifié ainsi clairement le choix de cette procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

2026 Rabat d'arrêt partiel Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° J 24-22.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

La demanderesse, succombant, sera condamnée au paiement des dépens et il est équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais de procédure non compris dans les dépens.

Assignée selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, la SASU AS DISTRIBUTION n’a pas constitué avocat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Scintelle, venant aux droits de la société Francincom, dont

s'ensuit que la loi nouvelle doit être considérée, non pas comme une loi de fond, mais comme une loi procédurale, d'application immédiate, qui ne remet pas en cause les actes notariés de changement de