, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ".

n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions prévues par les articles L. 845-2 du code de la sécurité sociale et L. 825

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre

En revanche, les recours contre les décisions relatives à l'admission à l'aide sociale relèvent de la juridiction administrative même en présence d'obligés alimentaires. 4. M.

contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ".

contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. (…) ».

Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ". 4.

équivalent retraite ; - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires

dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Le 9 février 2023, le directeur de la caisse d’allocation familiale de l’Hérault a émis à son encontre une contrainte en vue d’obtenir le recouvrement des indus de prime d’activité, d’aide exceptionnelle

Enfin, selon l’article 48 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, lorsque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est partie civile au procès pénal, le juge met à la charge

Vu les autres pièces du dossier.

le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] (27) [Adresse 1] [Localité 2] (Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle Totale numéro N-15014-2024-1193 du 18/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle

à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait

SUR QUOI Attendu que conformément à l'article 123 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle condamné aux dépens et qui ne bénéficie pas lui-même

, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.