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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310430
5 novembre 2020
5 novembre 2020
où il se trouve actuellement, sans aucune garantie de la part du vendeur pour raisons de l'état des bâtiments et des locaux vendus et vices de construction et autres ; qu'il convient donc de retenir la
Source officielle3e chambre
631ade64f575634f1371ef9f
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ils reprochent au tribunal d'avoir 'vidé de toute substance la responsabilité du vendeur professionnel' en retenant qu'ils ne démontraient pas que la société GT Souvenirs ait eu connaissance des accidents
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301419
1 décembre 2009
1 décembre 2009
copropriété et la seconde, le fonds de commerce de restaurant-débit de boissons exploité en location-gérance dans les lieux, ont, à la suite d'inondations de la cuisine située au sous-sol, assigné leur vendeur
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e0d
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Il est notamment stipulé dans cet acte que : le vendeur déclare que l'immeuble présentement vendu n'est pas raccordé au tout-à-l'égout.
Source officielle1ère Chambre
63c8eeb8dc5b777c90992e34
18 janvier 2023
18 janvier 2023
d'expertise est utile pour mesurer la gravité des dommages en effectuant des sondages destructifs de manière contradictoire ; que de tels constats par un technicien sont nécessaires pour démontrer la responsabilité
Source officielle1ère chambre civile A
60326fcbb534baa437bd7be0
1 février 2018
1 février 2018
SARL KALYOS ne sont par ailleurs nullement établies par les simples relevés de production qu'elle a établi elle-même et aucun élément du dossier ne permet en tout état de cause de les imputer à la responsabilité
Source officielleChambre civile TGI
64fc0cc5d3437c05e65990f6
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Contestant cette analyse, Madame [Y] et Monsieur [H] font valoir qu'ils n'ont eu connaissance du vice caché, tant dans sa nature, son ampleur que dans ses éléments constitutifs engageant la responsabilité
Source officielle1ère Chambre
660cf2697c1ccb0008628ead
2 avril 2024
2 avril 2024
[M] ne peut utiliser le véhicule normalement sans risque d'une fuite d'huile importante et de détérioration complète de la boîte de vitesses automatique et qu'il convient de rechercher la responsabilité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110432
21 octobre 2020
21 octobre 2020
production du véhicule n'a strictement aucune incidence sur la valeur ou la cote d'un véhicule, seule la date de première mise en circulation étant prise en compte ; qu'au regard de ces éléments, la responsabilité
Source officielle8ème chambre
644a123c656d26d0f8b57d9f
26 avril 2023
26 avril 2023
modèle A3, immatriculé [Immatriculation 6] ; Examiner ce véhicule ; Dire si le véhicule est atteint de défauts de conformité à la commande ou de vice caché ; Se prononcer sur la responsabilité
Source officielle2ème chambre section A
635236e18c924eadffcc48aa
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il rappelle que l'acte de vente comprend une clause exonératoire de responsabilité des vices cachés qui ne peut être invoquée dès lors que le vendeur avait connaissance du vice antérieurement à la vente
Source officielle2ème chambre section C
67ef6c889a9834ffd825fb63
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils concluent enfin, à l'appui de leur demande d'expertise judiciaire, qu'en raison du bref délai d'apparition des désordres, la responsabilité du vendeur professionnel est susceptible d'être engagée sur
Source officielle1ère ch. - Sect.4
67a3c8ad7fb573af31606eff
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il indique que la responsabilité du vendeur est engagée compte-tenu de la garantie légale de conformité au regard de sa qualité de vendeur professionnel.
Source officielle1ère Chambre Civile
69d6d162cdc6046d47928a74
8 avril 2026
8 avril 2026
Le vice n’est donc pas occulte et les vendeurs ne doivent pas leur garantie. - sur la responsabilité contractuelle des vendeurs L’action en garantie n’est pas une action en responsabilité.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6438f263a942a604f5e934ac
13 avril 2023
13 avril 2023
plaignant de divers désordres affectant le véhicule, une expertise amiable a été diligentée par l'intermédiaire de son assurance, concluant à la probable défaillance du système d'injection et à la responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc9f
15 mars 2011
15 mars 2011
Mme Y... invoque quant à elle la responsabilité du vendeur professionnel qui a manqué à l'obligation de délivrance conforme et qui est tenu du défaut grave affectant le bouchon du bidon ayant fui alors
Source officielleciv3
SAFER et débouté la SARL de sa demandec/MM. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C301108
9 octobre 2013
9 octobre 2013
entre l'EARL CHATEAU DE BECK et la SARL CHATEAU DE BECK, auxquels la SAFER LANGUEDOC ROUSSILON était intervenue, précisaient que : « la participation de la SAFER dans cette opération engage sa responsabilité
Source officielleCour d'Appel
6253cab5bd3db21cbdd8bcfb
7 mai 2008
7 mai 2008
restaurant n'étaient pas suffisantes pour les alerter sur l'absence d'étanchéité du sous sol rendant celui- ci inondable et donc impropre à sa destination, le premier juge a à juste titre retenu la responsabilité
Source officielle4ème Chambre
69f19242cdc6046d47ecf53b
28 avril 2026
28 avril 2026
décennale solidairement avec la société Cieleos à l'égard de la SARL [V] ; - dit que les panneaux solaires vendus par la société Photowatt International à la SARL [V] sont affectés d'un vice caché et
Source officielleRéférés expertises
6686e4d0e74459e0c7ed0a9d
2 juillet 2024
2 juillet 2024
peut être tenu pour responsable, ni des défauts allégués de la salle de bain, ni des nuisances sonores imputables à des tiers et indique que le contrat de vente comporte une clause exonératoire de responsabilité
Source officiellePage 24 sur 1870