qu'au titre de son redressement personnel, il fait état du règlement d'une somme de 129 834 € (représentant les intérêts de retard et les pénalités de mauvaise foi) puisque le montage conseillé a été qualifié

La société Nestlé et la caisse soutiennent que la qualification d'accident de trajet ne peut être retenue car il ne s'agit pas du trajet normal pour relier l'ouest de Paris à la banlieue est.

- si la perte de chance invoquée par la commune était retenue, celle-ci ne pourrait qu'être évaluée à la somme de 140 000 €.

A supposer, poursuit-elle, que soit retenue la qualification d'opérations non autorisées, elle soutient que madame [C] a commis des négligences graves au sens de l'article L 133-19 du code monétaire et

Sur la qualification du contrat Moyens des parties Poursuivant l'infirmation du jugement en ce qu'il a qualifié le contrat litigieux de contrat de location et a rejeté ses demandes d'indemnisation

fusil comportant une cartouche chambrée et approvisionné de sept autres munitions ; qu'après une enquête et l'ouverture d'une information judiciaire, l'intéressé a été mis en examen pour des faits retenus

de trouver des excuses en cherchant de fait à échapper à ses responsabilités, sans répondre à ces conclusions, a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu

La cour ayant retenu une qualification décennale, la SMABTP doit sa garantie au titre du contrat précité.

Dans ces conditions, l'existence de tels propos doit être retenue.

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La tâche que la Cour se voit attribuer par la Convention consiste à rechercher si la procédure examinée dans son ensemble a revêtu un caractère équitable ( G.B. c.

En conséquence, c'est à juste titre que les premiers juges n'ont retenu un rappel de salaires qu'à compter du 28 février 2015, soit trois ans avant la rupture. Comme reconnu par l'employeur, M.

Par jugement du 7 février 2014, le juge de l'expropriation d'Ille-et-Vilaine a fixé la date de référence au 11 avril 2005, a retenu la qualification de terrain à bâtir, a évalué la parcelle en zone humide

de piscine ; pour être qualifiée de piscine, le code de la santé publique exige que l'eau soit désinfectée ou désinfectante alors que l'eau du lagon n'est pas désinfectée par des produits tiers ; -

caractère d'un revenu recueilli annuellement.

Z... bénéficiait, à compter du 18 janvier 2017, du statut de témoin assisté pour les faits retenus par le magistrat instructeur sous la qualification criminelle au moment de sa mise en examen, et restait

Le 3 mai 2001, la Cour de cassation cassa l’arrêt de la cour d’appel, aux motifs qu’il avait retenu la qualification de contrat de vente tout en constatant que la société s’était engagée à construire un

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« d'accident du travail » comme le revendique la salariée, que pas davantage la médecine du travail que la Caisse d'Assurance Maladie n'ont retenu cette qualification et si Mme [D] contestait

Le défaut d'horizontalité et de planéité du bassin, la différence de niveau entre les deux skimmers, restent dans les normes acceptables.